AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par référence aux dispositions de l'avenant n°250 du 1 1 juillet 1994, applicable au 1 er août 1994, de la CCNT du 15 mars 1966, la grille de rémunération applicable à Mlle X...

Il n'est pas contesté que ces deux mentions dans la seconde version de l'avenant sont exactes, alors que la date du mandant et le montant des honoraires mentionnés dans la première version de l'avenant

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La convention collective applicable est celle nationale des entreprises de propreté. La société emploie au moins 11 salariés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[V], le non respect des délais de carence, au demeurant non contesté, ne démontre pas la continuité de l'emploi pourvu , lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice; M.

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 889 F-D Pourvoi n° X 18-15.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2005) que le contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pour tenter de dégager sa responsabilité, LA POSTE indique, dans un premier temps, que, selon la jurisprudence applicable, les clauses de non-sollicitation de personnel doivent être interprétées de manière

des dispositions irrégulières en ce qui concerne l'indemnité de transfert non applicable à un joueur ex-professionnel, qu'aucune remarque n'avait été faite en ce qui concerne les dispositions salariales

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la réparation du préjudice résultant pour lui du non respect des dispositions de l'avenant 99-01 ; Sur la fin de non-recevoir tirée de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Non ; ou ont-ils été sous le coup d'une annulation ou suspension du permis de conduire de 2 mois ou plus ?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

lucratifs) ; Attendu que pour dire les dispositions dérogatoires non applicables en l'espèce et annuler la désignation de Mme X..., le tribunal d'instance, après avoir constaté que la convention collective

avec mention du taux légal applicable, puis un second tableau pour la période courant de l'avenant jusqu'au terme du contrat avec mention du taux légal applicable, le tout sous une astreinte d'un montant

Suite à la conclusion de cet avenant applicable à compter du 1er mai 2020, des difficultés se sont élevées sur la rémunération d'une partie des heures de consultation qui ont été, pour la période de janvier

no 1 conclu aux mêmes conditions, . le 23 juin 2007, jusqu'au 29 juillet 2007, par avenant no 2 conclu aux mêmes conditions, . le 30 juillet 2007, jusqu'au 2 septembre 2007, par avenant no 3 conclu aux