En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la CPAM avise l'employeur (article D 461-30 du code de la sécurité sociale).

L'article R. 621-54 de ce code prévoit : " L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine

Par deux courriers du 2 mai 2022, la caisse a informé la SAS [4] : - de la nécessité de transmettre ces dossiers à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis, - de

Au surplus, le dossier soumis à enquête publique indiquait également que le projet devrait faire l'objet d'une autorisation spéciale du ministre chargé des sites après avis de la commission départementale

régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ".

X... reproche encore à la Cour nationale d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 143-10 du Code de la sécurité sociale que la commission régionale

n° 86-442 du 14 mars 1986 en ce que la requérante n’a pas été informée de ses droits préalablement à la tenue de la commission de réforme, que le médecin de la prévention n’a pas été informé de la réunion

PRONONCE : Le 03 octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

- Prononcé le 16 JANVIER 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450

obligatoire de la commission d'accès aux documents administratifs ; le seul avis rendu par la CADA concerne les échanges entre l'Université et l'agence régionale de santé (ARS)Bretagne ; - les conclusions

DES AFFAIRES SOCIALES APRES AVIS DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION; 4.

d'une commission régionale, sur la qualification des candidats au titre d'agréé en architecture constitue une décision faisant grief et qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que par suite

Y... a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie le classant dans la deuxième catégorie des invalides ; que la caisse fait grief à la décision confirmative attaquée (commission nationale

exercé, si le projet a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, un recours contre cet avis, régulièrement déposé devant la Commission nationale. 7.Dès

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de

PRONONCE : Le 26 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; copies à la SCP LEBEGUE et à Mr [K] le

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale

des installations classées du 11 mai 2015, complété le 26 mai 2015 ; 7) l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites du 26 mai 2015 ; 8) l'avis du maire de Saint-Paul

Après enquête administrative, la CPAM a soumis le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes (le CRRMP).