Z... qui, pour obtenir une mainlevée des inscrip- tions grevant son bien pour en permettre la revente à un tiers, avait consigné une somme de 420 000 francs entre les mains de la société Caixabank Monaco

[E] [B] a bénéficié d'une exonération de droits d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 1115 du code général des impôts, en prenant l'engagement de revendre les biens acquis dans un

professionnelle contestée afférente aux années 1996 à 2001 et de la taxe foncière sur les propriétés bâties contestée afférente aux années 1996 à 2000, le montant des quatre cinquièmes de la valeur locative des biens

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

X... avec apposition du tampon commercial de la société ; que n'étant pas mis en possession du bien acquis, M. Y... a sollicité la résolution de la vente et la condamnation de M.

OU PARTIE DE LEURS AFFAIRES SONT AUTORISEES A DEDUIRE DE CETTE TAXE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE AYANT GREVE LES ACHATS, LES IMPORTATIONS OU LIVRAISONS DE BIENS

forfait, l'intéressé n'est pas astreint à consacrer certains jours ou certaines heures de son activité aux agents de la SNCF qu'il reçoit au moment de son choix à son cabinet personnel et qu'il apparaît bien

cédé partiellement son droit à la société Meyronne ; que, le 15 janvier 1993, la société Meyronne a emprunté une somme à la Banque des Antilles françaises (BDAF) garantie par une hypothèque sur les biens

A... sur appel relevé par les premiers d'une ordonnance du juge des référés de Papeete à propos du séquestre portant sur un bien acquis par M. A... dans le domaine Brown de Papeari ; Attendu que M.

de forme mentionnées à l'article 290 ne peut être soumis avant l'expiration du délai légal aux droits de mutation que s'il n'a pas respecté l'engagement de revendre le bien acquis en suspension de ces

faite, à titre de licitation ou autrement, de portions d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle

créée de fait, s'il fait obstacle à ce que cette société soit titulaire de droits réels ou personnels, ne rend pas impossible la cession des parts d'une telle société et de la propriété indivise des biens

PAIEMENT DE LA SOULTE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE BIEN LITIGIEUX ETAIT UN BIEN ACQUIS INDIVISEMENT ET DONC EN COMMUNAUTE ET QUE LES DIFFICULTES DE PAIEMENT DE LA SOULTE POURAIENT ETRE ECARTEES EN SPECIFIANT

par application de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption

l'arrêt qu'elle attaque, la société Edition limitée soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'en l'absence d'identité juridique entre le bien

n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 septembre 2021 a consacré l'abandon définitif de la condition d'identité physique entre les biens

étaient présentées comme éventuelles et l'engagement déterminé non par elles mais par les qualités des biens acquis ; Attendu que ces constatations conduisent à écarter l'existence de manoeuvres dolosives

a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain