de paraître aux abords immédiats du domicile de l'allocataire ; qu'elle rappelait que le mis en cause, dont elle est séparée mais avec qui elle a un enfant commun, ne payait "aucune somme (…) au titre

[O] a été condamné par jugement du 11 décembre 2013 pour escroquerie et la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) a saisi une juridiction de sécurité sociale en remboursement des sommes qu'elle

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Rejet M.

Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés. » Aux termes des dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail :

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 décembre 2020 Cassation M.

prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision l'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de

[G] [H], par un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Douai.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant

un préjudice, notamment lorsque le préjudice résulte de la nature même des documents falsifiés, ce qui était le cas en l'espèce, s'agissant de fausses factures revêtues du sceau de la commune, portant

réalisation du projet, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la proposition de contrat faite par la société Groupe Aude Architectes le 2 juillet 2013, qui prévoyait une clause résolutoire dans le cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'épargne de Rouen, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

de propriété, au profit de la commune de, [Localité 1] (la commune), de parcelles leur appartenant, et dont l'état d'abandon manifeste a été constaté par un procès-verbal définitif.

(la commune) a consenti à la communauté de communes du [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En présence du Syndicat des copropriétaires de la Résidence du 2, rue Bivouac Napoléon, pris en

de Torcy, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], défenderesse à la cassation ; La commune de Torcy a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs