[U] a demandé au tribunal de dire que l’accident survenu le 8 novembre 2022 constitue un accident de travail devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle, d’ordonner à la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

par le médecin légiste, qui impute le décès à une intoxication au monoxyde de carbone secondaire à l'incendie et que le caractère intentionnel de l'événement, dont la preuve incombe à l'assureur, n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Deux canards, société à responsabilité limitée, dont le siège est

X... a été appelé en la cause ; Attendu que le FGA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

en défense de l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable invoquer l'absence de caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, même si l'affection a été prise en charge par la Caisse.

questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés » ; qu'il en résulte qu'en cas de déclaration d'accident du travail

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause

des transports parisiens (RATP) a déclaré à la caisse de coordination aux assurances sociales (la caisse) un accident survenu le 28 février 2012, à l'un de ses salariés, M.

cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance ; qu'il suffit que l'incendie soit

RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DECEDE EN COURS D'INSTANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL,

Vu la jurisprudence de la Cour de cassation qui précise «'Toute lésion dont le travail, même normal, a été la cause ou l'occasion, doit être considérée comme résultant d'un accident de travail'».

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.

C..., agent de service au sein de l'entreprise précitée, a été victime, le 10 août 2016, d'un accident au centre hospitalier universitaire de Dijon, à une heure inconnue et dans ces circonstances inconnues

constaté ; que l'invocation d'un possible état pathologique antérieur à l'accident ne constitue pas des réserves portant sur une cause totalement étrangère au travail ; que la caisse a

des réserves sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse a procédé à une enquête administrative ; qu'après instruction, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à