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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372427cd58014677412fc1
11 février 2004
X..., qui s'était porté caution solidaire envers elle des engagements de la société X... ; Attendu que pour surseoir à statuer sur la demande en paiement du créancier dirigée contre la caution solidaire
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00440
6 juillet 2022
cautionnement de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00614
8 septembre 2021
[D] s'est rendu caution solidaire, le 6 février 2013, de tous les engagements de la société Garage [D] (la société) envers la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), dans la
61372353cd58014677408578
13 avril 1999
X..., dirigeant de la société GEFP (la société), s'est porté caution solidaire, par acte du 23 juin 1992, de la société vis-à-vis de la Banque régionale d'escompte et de dépôts -BRED- (la banque) à concurrence
cr
61372588cd5801467741e915
4 novembre 1992
cause des chèques résidait dans cet engagement de caution et non dans l'existence de la dette sociale pour le non-paiement de laquelle Lateste s'obligeait "personnellement ; qu'en conséquence, la SARL
61372409cd580146774116de
4 février 2003
de 250 000 francs ; que parallèlement, la société créancière a également poursuivi la société Breteuil distribution (société Breteuil) qui s'était portée caution des engagements de la SCI ; que par arrêt
civ2
61372353cd5801467740852e
17 juin 1999
leur demande de mesure conservatoire, eu égard au retard délibérément apporté par la société Sometam au paiement de sa dette ; qu'en s'abstenant de cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision
61372420cd58014677412a14
10 mars 2004
Lansa France, devenue depuis la société Lansa diffusion (la société Lansa), s'est portée caution solidaire du remboursement de ce dernier prêt ; qu'un avenant à l'acte de prêt du 11 avril 1989 a été signé
61372498cd58014677416cb9
21 février 2006
garanti par le cautionnement de la société Fuchs ; que M.
civ1
613722b8cd5801467740090f
22 octobre 1996
souscrits par la COPAR, la CCL, et la CODAVI, alors, selon le moyen, que l'octroi d'un cautionnement par une société coopérative à une autre, sans autorisation préalable du conseil d'administration, n'est
61372476cd58014677415b65
26 septembre 2006
par rapport à la dette du débiteur principal, en l'absence de signification de la cession de créance à la société New sport et/ou à son liquidateur, débiteur principal cautionné, dans les formes prévues
61372296cd580146773fed06
19 mars 1996
X... a toujours contesté le refus par le notaire d'inclure dans le passif communautaire les dettes de la communauté et notamment celles résultant des engagements de cautions; qu'en affirmant, cependant
ECLI:FR:CCASS:2021:C100741
24 novembre 2021
[F] (la caution) s'est porté caution en garantie du remboursement du prêt. 2.
6137224fcd580146773fbea1
20 décembre 1994
.. se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société envers le CEPME ; que, la société débitrice ayant été déclarée en liquidation des biens, cet organisme a engagé des poursuites contre
61372440cd58014677413ed9
19 novembre 2003
Benoist Gedimat, créancière de la société Technicien, conseil en bâtiment (la société), dont M.
613721d7cd580146773f7f44
15 décembre 1992
X..., caution solidaire, à payer à la société Calif, les sommes qui lui étaient dues à la suite de la résiliation d'un contrat de créditbail alors, selon le pourvoi, que d'une part, en vertu de l'article
61372441cd58014677413f51
28 janvier 2004
Théodore Heid fils frères et compagnie (société Heid) s'est portée caution solidaire de leur remboursement ; que la débitrice principale n'ayant pas honoré ses engagements, la banque a fait délivrer à
613725a8cd5801467741f946
4 novembre 1997
par : - LATTY Cyril, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef d'abus de biens sociaux
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00501
20 avril 2017
[G] [G] ayant la qualité de caution dirigeante et étant par surcroît de son propre aveu, gérant d'une autre société (la société Captex.) lors de la signature de son engagement de caution, ne saurait
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00451
29 mai 2019
la société café de France afin d'obtenir un rééchelonnement de sa dette.
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