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13 800 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372427cd58014677412fc1

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

X..., qui s'était porté caution solidaire envers elle des engagements de la société X... ; Attendu que pour surseoir à statuer sur la demande en paiement du créancier dirigée contre la caution solidaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00440

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

cautionnement de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00614

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[D] s'est rendu caution solidaire, le 6 février 2013, de tous les engagements de la société Garage [D] (la société) envers la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), dans la

Source officielle
CC

comm

61372353cd58014677408578

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X..., dirigeant de la société GEFP (la société), s'est porté caution solidaire, par acte du 23 juin 1992, de la société vis-à-vis de la Banque régionale d'escompte et de dépôts -BRED- (la banque) à concurrence

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e915

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

cause des chèques résidait dans cet engagement de caution et non dans l'existence de la dette sociale pour le non-paiement de laquelle Lateste s'obligeait "personnellement ; qu'en conséquence, la SARL

Source officielle
CC

comm

61372409cd580146774116de

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

de 250 000 francs ; que parallèlement, la société créancière a également poursuivi la société Breteuil distribution (société Breteuil) qui s'était portée caution des engagements de la SCI ; que par arrêt

Source officielle
CC

civ2

61372353cd5801467740852e

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

leur demande de mesure conservatoire, eu égard au retard délibérément apporté par la société Sometam au paiement de sa dette ; qu'en s'abstenant de cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a14

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Lansa France, devenue depuis la société Lansa diffusion (la société Lansa), s'est portée caution solidaire du remboursement de ce dernier prêt ; qu'un avenant à l'acte de prêt du 11 avril 1989 a été signé

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416cb9

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

garanti par le cautionnement de la société Fuchs ; que M.

Source officielle
CC

civ1

613722b8cd5801467740090f

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

souscrits par la COPAR, la CCL, et la CODAVI, alors, selon le moyen, que l'octroi d'un cautionnement par une société coopérative à une autre, sans autorisation préalable du conseil d'administration, n'est

Source officielle
CC

comm

61372476cd58014677415b65

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

par rapport à la dette du débiteur principal, en l'absence de signification de la cession de créance à la société New sport et/ou à son liquidateur, débiteur principal cautionné, dans les formes prévues

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CC

civ1

61372296cd580146773fed06

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

X... a toujours contesté le refus par le notaire d'inclure dans le passif communautaire les dettes de la communauté et notamment celles résultant des engagements de cautions; qu'en affirmant, cependant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100741

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[F] (la caution) s'est porté caution en garantie du remboursement du prêt. 2.

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CC

civ1

6137224fcd580146773fbea1

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

.. se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société envers le CEPME ; que, la société débitrice ayant été déclarée en liquidation des biens, cet organisme a engagé des poursuites contre

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CC

comm

61372440cd58014677413ed9

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Benoist Gedimat, créancière de la société Technicien, conseil en bâtiment (la société), dont M.

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CC

comm

613721d7cd580146773f7f44

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

X..., caution solidaire, à payer à la société Calif, les sommes qui lui étaient dues à la suite de la résiliation d'un contrat de créditbail alors, selon le pourvoi, que d'une part, en vertu de l'article

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comm

61372441cd58014677413f51

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Théodore Heid fils frères et compagnie (société Heid) s'est portée caution solidaire de leur remboursement ; que la débitrice principale n'ayant pas honoré ses engagements, la banque a fait délivrer à

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cr

613725a8cd5801467741f946

Cassation

4 novembre 1997

4 novembre 1997

par : - LATTY Cyril, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef d'abus de biens sociaux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00501

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[G] [G] ayant la qualité de caution dirigeante et étant par surcroît de son propre aveu, gérant d'une autre société (la société Captex.) lors de la signature de son engagement de caution, ne saurait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00451

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

la société café de France afin d'obtenir un rééchelonnement de sa dette.

Source officielle

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