AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
67003dbdc34eb4cc857aa833
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'un acte de cautionnement sous seing privé, sans restriction concernant la nature juridique de l'obligation principale cautionnée.
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13e chambre
603316a6f5991a886ff23d81
28 septembre 2017
28 septembre 2017
pour les engagements qu'elles ont pris pour garantir les dettes du débiteur cautionné avant la date de cette opération ; que la date de la créance de remboursement d'un prêt contre une caution, qui est
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