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3 375 résultats pour « certificat de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème Chambre

67003dbdc34eb4cc857aa833

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'un acte de cautionnement sous seing privé, sans restriction concernant la nature juridique de l'obligation principale cautionnée.

Source officielle

Page 27 sur 169

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CA

13e chambre

603316a6f5991a886ff23d81

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

pour les engagements qu'elles ont pris pour garantir les dettes du débiteur cautionné avant la date de cette opération ; que la date de la créance de remboursement d'un prêt contre une caution, qui est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d82be704a005d1ed7120

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 20 mars 2015, un certificat d'irrécouvrabilité a été adressé à la Banque Courtois.

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa175418c246fd6a8e12

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de [Localité 20] sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est sis [Adresse 11], venant aux

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884eecdc6046d4746ad9e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [A] [O], lequel est gérant de la SCEA, s’est quant à lui porté caution dans la limite d’un montant de 207.000 €.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f33d61a5c2f4aa366ec

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[X] [E] et Mme [R] [P], en sa qualité de caution solidaire de M. [E], à payer à la SARL Esport gaming school, la somme en principal de 6 800 euros au titre d'une facture impayée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101063

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

(les cautions) ; que les fonds ont aussitôt été remis à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381b4e10947e482e8195

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Il y a lieu d'y ajouter les cautionnements déjà conclus par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f39cdc6046d4704595d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'appréciation de la disproportion se fait à la date de la conclusion du contrat de cautionnement, à charge pour la caution de démontrer son existence.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034227d84c8cb111a763f80

Appel

2 février 2017

2 février 2017

[X] est une caution avertie, - dire et juger que l'acte de cautionnement du 23 mai 2008 de M. [X] n'est pas excessif, - dire et juger que M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7b4fcdc6046d4703ef55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des cautionnements de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b78

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

caution.

Source officielle
CA

JEX

65b3658f1d7564000872e058

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La Compagnie européenne de garanties et cautions s'était portée caution de M. [S] [B] pour le remboursement de ces deux prêts.

Source officielle
CA

Cabinet C

62833c375a52a8057d991892

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, par avenant sous seing privé du 12 juin 2014 signé par la SARL et les cautions.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00050

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

constaté que, lors de la conclusion du cautionnement, Mme [C], âgée de 25 ans, caution non avertie, avait déclaré, sur la fiche patrimoniale, être gérante non salariée sans ressource et avec deux enfants

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0703DEC005665300

Admin. suprême

3 juillet 2003

3 juillet 2003

Par un arrêt du vendredi 5 novembre 1999, la cour d'appel fit droit à la demande du requérant moyennant le versement d'une caution d'un million de francs.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63465917c024d1adffef74a8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En sa qualité de caution, la MGEN s'est acquittée auprès de la Caisse d'épargne de diverses sommes. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fbecdc6046d47b05eab

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[C] [Y] et Mme [O] [W], se sont engagés en qualité de cautions simples aux côtés de Mme [G] [Y], afin de garantir au bailleur le paiement des obligations résultant du contrat.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a2974a0a87e48916ebbf74

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a maintenu ses demandes tendant à être autorisée à procéder à la vente forcée de l’immeuble saisi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01369

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

des personnes physiques, ne régit pas la forme de ces cautionnements et ne limite donc pas son champ d'application aux seuls cautionnements souscrits par acte authentique.

Source officielle