du droit au bail fait partie intégrante de la cession du fonds de commerce lorsque le droit au bail est essentiel à l'exploitation du fonds; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le droit

[P], approuvé le contrat de travail signé entre celui-ci et M. [J].

garanti par l'acte de cession ; qu'en énonçant pourtant que les cessionnaires étaient tenus au paiement du prix de la cession, la cour d'appel a, par suite, violé les articles 1134 et 1147 du Code civil

[C] [V] », que dans « ...l'article 3 de l'acte de cession, M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire juger au principal que la cession des actions était parfaite dès l'obtention du prêt destiné à son financement, alors, selon le moyen

contre les consorts Y... vendeurs, quant à l'état et au bon fonctionnement de celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1563 et 1643 du Code civil

Selon cette dernière, il convient de distinguer le présent cas (contrat de cession en vigueur) de celui où, par exemple, un requérant n’aurait pas informé la Cour de la perte de sa qualité d’héritier,

[L], en nullité de la cession du droit au bail, restitution du prix, remboursement du surplus de loyer acquitté au regard du prix fixé au bail du 17 décembre 2013 et paiement de dommages-intérêts.

d'un bail, l'examen de son contenu conduit à analyser celui-ci comme formalisant, d'une part, la cession du bail par M. et Mme Jacques B... à leurs fils Jean-Pierre avant son expiration et, d'autre part

à la charge des cessionnaires, portait sur les « derniers comptes clos connus au jour de la cession » ; qu'en condamnant M.

X..., ès qualités, a déclaré la créance de la société MAFCA Equipements ; que celui-ci a engagé une action en paiement du prix de cession à l'encontre de la société ; que le tribunal a accueilli cette

X... de sa demande tendant à voir déclarer résolus aux torts et griefs exclusifs de la société ACT l'acte de cession d'actions et son avenant, que M.

. ; que, par arrêt devenu irrévocable, cette cession a été déclarée inopposable aux bailleurs comme constituant non une cession de fonds de commerce, celui-ci étant inexistant à la date de l'acte, mais

[T] soutient que le mémoire déposé par le fonds commun de titrisation Ornus (le FCT), aux termes duquel celui-ci indique venir aux droits de la société Crédit du Nord à la suite d'une cession de créances

cette société, ont adhéré aux statuts et au règlement intérieur de la société coopérative Système U Centrale régionale Est (la société Système U) et consenti à celle-ci un droit de préemption en cas de cession

de la société Garage Giana, ni la société Garage Giana elle-même n'avaient qualité pour agir, alors, selon le pourvoi, que le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise mettant fin, dès son

[B] préférait faire le certificat de cession au nom de celui dont le nom figurait sur le chèque de banque de 22 500 euros (soit [V] [M]), et qu'il a 'alors fait un certificat de cession au nom de M [M]

200 euros (prêt 481529699 U) a fait l'objet d'une cession partielle, à hauteur de 86 %, suivant bordereau de cession de créances du 15 décembre 2006 ; que l'existence des cessions dans les proportions