Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.

Article 9

—

Les périodes d'affiliation ayant permis l'ouverture d'une clause de rattrapage ne peuvent être réutilisées pour le bénéfice d'une seconde clause de rattrapage ; - justifier d'au moins 338 heures de travail attestées, au sens de l'article 3 de la présente

Article 9

—

Article D5424-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code du travail

. – Bénéficie de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui : 1° Ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I ; 2° Et justifie

Article L2141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente.

Article R541-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 20

Code de l'environnement

Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent article et les clauses minimales du contrat type.

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Le contrat de plan prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, conclu entre l'Etat et une entreprise, comporte obligatoirement des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.

Article D912-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Code de la sécurité sociale

Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de l'article L. 911-3, ils joignent

Article L2412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause

Article 9

—

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment l'article 2 du décret n° 53-415 du 11 mai 1953.

Article 228-4.01

—

Application Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

Article 2

—

Les dispositions de l'arrêté du 18 août 1926, complété par l'arrêté du 6 septembre 1933, sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent arrêté.

Article 2

—

Sont abrogés les arrêtés des 13 août 1954, 20 septembre 1955 et 23 septembre 1959 en ce qu'ils ont de contraire au présent règlement.

Article 29

—

Toutes dispositions contraires y sont abrogées.

Article L214-24-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.

Article L4424-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Code général des collectivités territoriales

La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements et aux régions.

Article L71-110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 81

Code général des collectivités territoriales

Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Guyane, dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.

Article L72-100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Martinique dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.

Article D71-110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Guyane dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.

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