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18 744 résultats pour « clause postérieure au bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch. 9 REFERES

66fdb48538de0398b521c9b3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

Source officielle

Page 27 sur 938

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CA

2ème Chambre

63d0d64081a7b805de12b782

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par acte en date du 11 octobre 2021, la SCI Grard a fait signifier par huissier à la société Dadon un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en sollicitant règlement de l'arriéré de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e477c3ffdb9560b0891

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

être résilié dans les termes de la clause résolutoire contractuelle qui prévoit pour sa part, à l'article 13 du bail, que, à défaut de l'exécution de l'une quelconque des clauses un mois après sommation

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c796

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

A cet égard, c'est donc bien le plan d'occupation des sols en vigueur au moment de la déclaration qui doit être pris en considération pour classer les terres du domaine, et non celui postérieurement adopté

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ca58162057dac6645

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle affirme que le bail ne comporte pas de clause qui affecterait l'équilibre des obligations entre les parties et que le montant du loyer est bas par rapport au marché.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a14631bfa4c7b1df1a949b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'’article 7 de la

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65381a7b805de12b836

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

- confirmer la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 5 novembre 2015 au 27 juillet 2020, - prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement

Source officielle
CA

5ème Chambre

659f9aea3328fa00087a2784

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[M] [O] a donné à bail à usage d'habitation principale à M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

67f567e1bbf04ef7857ba943

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

- découpe du rail périphérique intérieur d’encadrement de la baie vitrée de la chambre parentale - sur l’encadrement de la baie vitrée côté nord de la chambre parentale, décalage entre le jambage et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947ed

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Les parties au contrat sont convenues, le 20 mai 2015, du transfert du contrat de crédit-bail au profit de M. Z... O....

Source officielle
CA

3ème chambre

65321b9e9e4ea48318f5b1a2

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En l'espèce, le bail à effet au 15 octobre 2019 prévoit en son article XIII une clause résolutoire conforme à l'article L 145-41 sus-visé.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032cc7947dc9041d9b1ed81

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

du bail étaient distinctes et que I'article 9,3,2 concernait exclusivement les enseignes à l'extérieur ou dans I'immeuble où étaient situés les locaux donnés à bail, tandis que, par la clause intitulée

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ab05f09f7fee0efd296

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'espèce, le bail conclu contient une clause résolutoire (délai de 2 mois) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 octobre 2024 pour la somme en principal de 2761,28 euros

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300486

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail, a ordonné l'expulsion d'Éric X... et fixé l'indemnité d'occupation ; ALORS QUE la clause résolutoire doit être mise en oeuvre

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

652e263292ba09831876857e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

précité, il est prévu, dans sa clause résolutoire que le bail sera résilié de plein droit à défaut de respecter les clauses du dit bail.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6915bd195cc9fa7cae5f5b7a

Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle indique qu'elle n'a pas besoin de justifier de moyens sérieux postérieurs au jugement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae59c6cdc6046d47012f8a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La cession de bail ne confère plus la réciprocité entre la créance de loyers antérieurs/postérieurs et la créance de restitution du dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69600cd6cdc6046d47ab4735

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

(le 1er juillet et le 1er octobre) entre le jugement d’ouverture et la résiliation du bail, - il est donc tout à fait logique et conforme au bail que la créance postérieure s’élève à 195.121,46 euros

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

697ac33bcdc6046d470b66ab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

(le 1er juillet et le 1er octobre) entre le jugement d’ouverture et la résiliation du bail, - il est donc tout à fait logique et conforme au bail que la créance postérieure s’élève à 223.626,82 euros

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236b5

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

la documentation ; qu'il joignait des courriers adressés au prévenu, dans lequel il lui rappelait les termes de la révélation des faits par la victime, à savoir, des caresses sur la poitrine et un baiser

Source officielle