AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 9 REFERES
66fdb48538de0398b521c9b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après
Source officiellePage 27 sur 938
2ème Chambre
63d0d64081a7b805de12b782
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par acte en date du 11 octobre 2021, la SCI Grard a fait signifier par huissier à la société Dadon un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en sollicitant règlement de l'arriéré de
Source officielle