la partie adverse ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions signifiées le jour de l'ordonnance de clôture

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en retenant au soutien de sa décision une photocopie communiquée juste avant la clôture de l'instruction, retenu une motivation contraire aux dispositions des articles

IV n° 190) et que l'effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective (Cass. com. 12/12/1995, Bull. civ.

de sa propriété de manière illicite, courant juillet 1992, à 40 000 francs d'amende et a ordonné la mise en conformité du mur de clôture surélevé, avec les prescriptions du plan d'occupation des sols

.) : que la chasse est interdite en dehors des périodes fixées par l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, par arrêté du 23 juillet 1999, le préfet des Landes avait fixé la date de clôture de chasse

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture qui tendent à la reprise

du juge demeurée sans effet et à la preuve que la partie a eu connaissance de la date à laquelle devait être clôturée l'instruction ; que faute de constater que ces conditions étaient remplies, la cour

le moyen : 1 / que le redressement opéré par l'URSSAF doit être annulé dès lors que le caractère contradictoire du contrôle n'a pas été respecté ; que tel est le cas lorsque l'agent de contrôle clôture

repreneur concernent uniquement (i) l'utilisation et l'exploitation des équipements transférés à compter de la date de réalisation de l'opération, (ii) les commandes passées par le vendeur avant la clôture

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que, pour estimer qu'il y avait insuffisance d'actif, l'arrêt attaqué a retenu que le procès-verbal de clôture

1858 du Code civil et 33 et 148 de la loi du 25 janvier 1985, d'autre part, que le droit de poursuivre l'associé d'une société en liquidation judiciaire n'est pas nécessairement suspendu jusqu'à la clôture

Y... le jour de l'ordonnance de clôture, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en retenant d'office le moyen

prononcée un mois auparavant; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 13 septembre 1994; que, le 30 septembre, Mme Massiani a fait déposer des conclusions demandant la révocation de l'ordonnance de

pourvoi, que toute personne a droit à un procès équitable ; que si la partie qui veut récuser un juge doit, aux termes de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile, en principe, le faire avant la clôture

Mario Y... une lettre conçue de la façon suivante : " Nous avons (... ) pris la décision de procéder à la clôture du compte courant, dont vous êtes titulaire sur nos livres. / Cette opération fait apparaître

qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il porte sur la demande en rappel de salaires échus à la date de la clôture

La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 3 mai 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

parties le 13 décembre 2023, sans tenir compte des conclusions n° 4 de la société Lyspackaging du 15 décembre 2023, pour cette raison que celles-ci avaient été déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture