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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262fcd58014677423989

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

entre 100 000 francs et 150 000 francs pour mettre des sociétés en liquidation judiciaire et que Me X... aurait une clientèle importante dans le secteur du négoce des composants informatiques (pièce 4

Source officielle

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CC

cr

6137262fcd5801467742398a

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

entre 100 000 francs et 150 000 francs pour mettre des sociétés en liquidation judiciaire et que Me X... aurait une clientèle importante dans le secteur du négoce des composants informatiques (pièce 4

Source officielle
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cr

6137263dcd5801467742406e

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

de 21 lots dont le lot n 1, gros oeuvre, a été estimé à 2,425 M d'euros toutes taxes comprises ; que les entreprises soumissionnaires en gros oeuvre ont été les suivantes : Entreprises Offres pour

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cr

613725c2cd580146774204e9

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

placé sur pied d'égalité avec la partie civile, n'ayant notamment pas eu accès à des pièces placées sous scellé, demande, pour que soient respectés les droits de la défense, un supplément d'information

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cr

61372583cd5801467741e61b

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 249 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises comprenait dans sa composition

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03704

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, de ladite cour d'appel, 1re section, en date du 24 septembre 2015, qui, dans l'information

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Par lettre du 9 mai 2019, la société Secafi (la société), désignée à cette fin par ce comité, a informé l'AHSM de la durée de sa mission, comprise entre 46 et 47 jours, et de son taux journalier de 1 240

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cr

61372577cd5801467741dfbe

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Villette, conseiller, a fait son rapport, que la Cour a mis l'affaire en délibré et informé les parties présentes qu'elle prononcerait son arrêt à l'audience du 7 avril 1995 et à l'audience du 7 avril

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00451

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Cette décision a été cassée par l'arrêt susvisé du 1er février 2022 de la Cour de cassation et l'affaire a été renvoyée devant la même chambre de l'instruction, autrement composée.

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Rétention Administrative

69ddce62cdc6046d472a8626

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

LE PREFET DE LA MARNE et le parquet général ont été informés chacun le 11 avril 2026 à 15h02, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel,

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comm

6137239dcd5801467740c0fd

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

construction industrielle (SECI), demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

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soc

613724cbcd5801467741868b

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

X..., engagé le 1er mars 1989 par le groupement informatique des caisses de mutualité sociale agricole de l'ouest (GIMSAO), a été licencié pour fautes graves le 3 septembre 2003 ; Attendu que le GIMSAO

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02572

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Par citation en date du 24 octobre 2017, Mme S... a été convoquée devant le tribunal correctionnel, prévenue du chef de travail illégal pour avoir employé deux personnes, la première à compter de décembre

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Pôle 1 - Chambre 2

6a0fecdbcdc6046d478881d8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200059

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02896

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

C..., médecin expert commis avec M.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

603727e514fc0e02e362e5c9

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

La décision mérite d'être sur ce point infirmée.

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49422

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The Committee

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00537

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Canas, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200481

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Cardini, Mmes Techer, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

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