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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2205797_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308851_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c87f
29 mai 2008
29 mai 2008
Renseignements : Le casier judiciaire mentionne une composition pénale en date du 25 septembre 2006, exécutée le 10 janvier 2007, 300 euros d'amende de composition, remise au greffe du permis de conduire
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2403978_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " () Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2418226_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJuge Unique
DTA_2200553_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305874_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2106537_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201508_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2212733_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2302285_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2106279_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2401376_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officiellejuge unique
DTA_2002873_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2105266_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant
Source officiellePrésident 5
DTA_2004350_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202495_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104644_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2403479_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408525_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officiellePage 27 sur 4982