de cette formation est identique à la composition de la juridiction lors du délibéré ; - ce jugement est également irrégulier en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur les conséquences, au regard de la

de la juridiction pénale ayant statué en première instance ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé les éléments de la procédure en estimant que l'irrégularité de la composition de ladite juridiction ne

cassé partiellement l'arrêt du 14 octobre 2022 en ce qu'il a dit la SAS [6] irrecevable en son action directe contre la société [7] et renvoyé la cause et les parties devant la même cour autrement composée

Filleron, lequel figurait dans la composition de la juridiction d'appel ; qu'en conséquence, en ayant statué de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 341.5 , 430, alinéa 1er, et 542 du nouveau

COMPANY LIMITED, prise en son établissement secondaire NAGIGO ASSURANCES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 23.04.2024 CCC délivrée le : à Me Diane MARCHAU COMPOSITION

[G] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 23.04.2024 CCC délivrée le : à Maître Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé

proximité ; RG N° 24/03761 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7NZ DEMANDEUR A LA REQUETE: [T], [F] [N] Rep/assistant : Me Audrey ESSNER, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR A LA REQUETE [H] [V] COMPOSITION

X... soutient que la décision attaquée a été rendue par une juridiction majoritairement composée de membres du Conseil national de l'Ordre et de représentants de la caisse nationale d'assurance-maladie

pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre d'accusation de Rouen composée

appréciation de la culpabilité du prévenu mais seulement celle des indices ou présomptions résultant de l'instruction ; Qu'ainsi la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la légalité de la composition

et 447 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer; que, dès lors, en cas de changement survenu dans la composition

Chapelle, conseiller chargé du rapport, qui en a rendu compte à la Cour, composée par MM. Raffejeaud, Dragne et lui-même ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

attaqué ne constate ni l'empêchement du président titulaire ni le mode de désignation du magistrat appelé à le remplacer, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

de la formation de jugement qui l'a rendu" ; Attendu que selon les mentions de l'arrêt attaqué, la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, par "MM.

d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Dévaguy MARDAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Myriam

/7950 du 5 mars 2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE [Localité 7]) représenté par Me Dominique LAW WAI, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DE

EN DÉFENSE : Madame [W] [L] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] (MADAGASCAR) [Adresse 7] [Adresse 14] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION

EN DÉFENSE : Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 8] [Localité 15] (MADAGASCAR) [Adresse 12] [Localité 7] [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION