Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448249
28 juillet 2011
28 juillet 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491605
4 mai 2016
4 mai 2016
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524946_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, d'autoriser la poursuite de son détachement au sein du ministère du travail en tant qu'inspecteur
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302612_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des comptes publics.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301858_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics qui lui a été notifiée le 18 novembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00762_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, la ministre chargée du budget et des comptes publics demande à la cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495558.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'action et des comptes publics sur sa demande de condamner l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523116_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, d'autoriser la poursuite de son détachement au sein du ministère du travail en tant qu'inspecteur du travail
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2021532_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B A demande, dans le dernier état de ses écritures qu'il soit ordonné au ministre chargé des comptes publics (direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger) de procéder au versement de sa
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007775
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Vu le recours, enregistré le 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437267.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01467_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, la ministre de l’action et des comptes publics déclare se désister du recours.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033157866
26 septembre 2016
26 septembre 2016
Il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. 5.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034514954
28 avril 2017
28 avril 2017
finances et des comptes publics est rejeté.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022203514
19 avril 2010
19 avril 2010
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141236
24 novembre 2010
24 novembre 2010
Vu 1°) sous le n° 308705, le pourvoi, enregistré le 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736670
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Vu 1°), sous le n° 312734, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE enregistré le 31 janvier 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037446039
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 juillet 2017 et le 23 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219412
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 19 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434470.20220124
24 janvier 2022
24 janvier 2022
Sur l'intérêt pour agir du ministre de l'action et des comptes publics : 2.
Source officiellePage 27 sur 38855