AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519851
23 novembre 2015
23 novembre 2015
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...; 1.
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comm
61372416cd58014677412160
24 juin 2003
24 juin 2003
l'expert avait mené les opérations d'expertise à une contestation des seules conditions dans lesquelles celui-ci avait donné son avis à l'audience du Tribunal, la cour d'appel a dénaturé les termes du
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