rappellent que le préjudice moral ne doit être apprécié qu'au regard de l'âge du requérant, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnations

Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure ; qu'aux termes de l'article 133-11 du même code :

par l'importance de la peine qu'il encourait pour des faits qu'il avait toujours contesté avoir commis, par sa condamnation à une peine de vingt-deux ans de réclusion criminelle en première instance,

séparation familiale et des conditions d'incarcération particulièrement difficiles ; il peut au contraire être minoré par l'existence de périodes d'incarcération déjà effectuées en exécution de condamnations

pénales non inscrites au bulletin n°2 de son casier judiciaire ; la référence à ces condamnations n'a pas été précédée de la saisine de l'autorité de police et du procureur de la République ; ce vice

Paris qui, sur sa demande d'un délai pour préparer sa défense, a renvoyé l'affaire au 12 janvier 2012 ; qu'il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par jugement du 21 décembre 2011 ; Que, condamné

séparation familiale et des conditions d'incarcération particulièrement difficiles ; il peut au contraire être minoré par l'existence de périodes d'incarcération déjà effectuées en exécution de condamnations

Par ailleurs, le bulletin n° 1 de son casier judiciaire porte mention de deux condamnations antérieures à son incarcération : - le 7 juillet 2017, par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe,

[P] porte mention de deux condamnations antérieures à son incarcération : - le 10 avril 2018, par le tribunal pour enfants de Lille, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de détention

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

[Y] porte mention de quatre condamnations antérieures à son incarcération : - le 28 février 2008, par le tribunal pour enfants de Lille, à une admonestation pour des faits de conduite d'un véhicule

Aux termes de ses dernières conclusions auxquelles il est expressément renvoyé, l'Agent judiciaire de l'État rappelle les 14 condamnations du casier judiciaire du requérant, notamment pour des faits de

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

rappellent que le préjudice moral ne doit être apprécié qu'au regard de l'âge du requérant, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnations

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations