La bailleresse a donné à ses locataires congé pour vendre par acte du 30 juin 2009 pour le 31 décembre 2009.

Le 29 mars 2021, Mme [S] [Z] a fait signifier un congé pour vendre à M. [P] [E] et à Mme [E]. Par acte d'huissier en date du 7 mars 2022, Mme [S] [Z] a fait assigner en référé M.

; ils font valoir que la cause de leur demande soit la nullité du congé pour vendre reste identique et que seul le moyen pour l'obtenir a été modifié alors qu'en tant qu'élément d'argumentation de la

rapporte la preuve de l'aggravation de sa situation postérieurement au jugement qui justifie la suspension de l'exécution provisoire (chute dans les escaliers) ; ' Concernant les moyens sérieux, le congé

Par courrier recommandé du 19 avril 2021, les époux [P] ont notifié aux époux [Y] un congé pour vendre portant sur les biens loués.

. *** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS : Aux termes d'un arrêt infirmatif du 15 mai 2024, signifié le 19 juin suivant, la cour d'appel d'Aix en Provence : - validait le congé pour vendre délivré

présentation plus complète des faits et de la procédure antérieure, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Senlis a : - déclaré recevable l'action de la SCI, - déclaré le congé

subséquents, est compétent : - dire qu'il y aura lieu, dans le cadre d'une éventuelles évocation sur le fond, que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, et notamment celles relatives au congé

[A], le congé donné pour vendre un bien libre de toute occupation était justifié.

[M] [D] soutiennent essentiellement : L'exécution de mauvaise foi du contrat par la bailleresse : Que la société Oxyphile'immo leur a donné frauduleusement congé pour vendre et a reloué le bien

Mme [O] a fait délivrer à Mme [R] un congé pour vendre, par acte de commissaire de justice signifié le 6 décembre 2023, à effet au 1er septembre 2024.

Le 26 août 2020, monsieur [F] [H] et monsieur [P] [H] ont fait signifier par huissier de justice un congé pour vendre à leurs locataires, avec offre d'achat, prenant effet au 28 février 2021 et leur laissant

Sur la validité du congé pour vendre délivré par les époux [N] En cas de contestation de la validité du congé pour vendre, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé.

Selon acte du 14 novembre 2024, les bailleurs ont délivré aux locataires un congé pour vendre, avec effet au 25 mai 2025.

Les époux [F] exploitaient le logement litigieux en colocation, les derniers locataires ayant fait l'objet de la purge de leur droit de préemption et d'un congé pour vendre à effet aux 31 juillet 2010.

Les époux X... exploitaient le logement litigieux en colocation, les derniers locataires ayant fait l'objet de la purge de leur droit de préemption et d'un congé pour vendre à effet aux 31 juillet 2010

Sur la validité du congé pour vendre La cour observe que M.

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Sur le second moyen : Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1 / que le locataire auquel il a été donné congé

[P] [N], Mme [S] [N] et Mme [K] [N] ont fait délivrer un congé pour vendre en date du 12 juin 2018, avec effet au 13 décembre 2018, date de fin du bail. M.