CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300947
30 septembre 2008
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 janvier 2003) et a quitté les lieux le 30 avril 2003 ; que les époux X... ont assigné la locataire en paiement de loyers et de factures d'eau
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503832_20260429
29 avril 2026
à sa consommation d’eau réelle, et ce, quand bien même cette facture aurait été établie sur la base d’une délibération prise par la ville de Boersch.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301475_20231114
14 novembre 2023
décision implicite de rejet de sa demande du 19 avril 2023 tendant à ce que la direction générale des finances publiques annule les saisies réalisées à son encontre pour le recouvrement de factures de consommation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209049_20230131
31 janvier 2023
Le service public de distribution de l'eau est en principe, par son objet, un service public industriel et commercial.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:485147.20240326
26 mars 2024
Par une ordonnance n° 2202694 du 5 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de la requête de Mme A relatives à la facturation de sa consommation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008262602
23 juin 2006
mettant en oeuvre une procédure de saisie de ses meubles pour le recouvrement de la somme de 363,49 euros correspondant à une facture d'électricité pour le troisième trimestre 2003 et à une facture d'eau
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
dans la consommation d'eau totale des membres de l'ASA, uniquement en ce qu'il s'agit des frais de pompage et d'entretien des installations, à l'exclusion de tous frais fixes ; - l'ASA ne pouvait,
1ère Chambre
DTA_2010854_20230530
30 mai 2023
L'association requérante fait valoir que la consommation d'eau potable nécessaire à l'exploitation ne permet pas de garantir la disponibilité de la ressource en eau, en particulier en cas de sécheresse
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500611_20260220
20 février 2026
A... demandent au tribunal d’annuler la facture de consommation d’eau concerne la partie assainissement émise par la mairie de Montfranc à leur encontre en date du 5 décembre 2024 au titre d’une redevance
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10441
29 juin 2022
compteur de l'usager ; que pour dire que la SEERC n'apparaissait pas fondée à demander à la société LA VIGNERAIE de régler l'intégralité de la facture litigieuse, la cour d'appel a retenu que la consommation
8ème chambre
6a0f6deecdc6046d477dcacd
20 mai 2026
Elle explique que les consommations d’eau de tout l’ensemble immobilier lui ont été imputées alors que la gestion des consommations particulières de chaque volume n’entre pas dans son objet.
6137213dcd580146773f2256
19 décembre 1990
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans violer les règles de la preuve, la cour d'appel a souverainement déterminé la consommation
613721a6cd580146773f59cb
1 avril 1992
de Melle X... mais qui les a examinés et vérifiés, n'a pas violé les règles de la preuve en retenant que les relevés de comptes mentionnaient, d'une part, les provisions pour charges et pour la consommation
613722d1cd58014677401dc9
12 février 1997
Y... d'établir ce qu'il alléguait, les sommes comptabilisées pour la consommation d'eau, les dépenses de produits d'entretien, les travaux d'entretien et de réparation du logement du gardien, les frais
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1905460_20221103
3 novembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le rejet implicite de sa demande datée du 23 août 2019 contestant la légalité de la facture d'abonnement et de consommation d'eau pour un immeuble sis à Gourdon
PCP JCP ACR fond
6717ed086d8b1985f45f0ed3
14 octobre 2024
Les sommes sollicitées au titre des consommations d’eau sont justifiées par les relevés de consommation réelle.
Chambre 2 A
63d379dcd1bc2605de4b480b
26 janvier 2023
de les payer et d'en solliciter le remboursement alors qu'elle n'était pas seule à consommer cette eau.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100735
18 décembre 2024
Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de réduction du prix de l'abonnement et de la consommation d'eau jusqu'au rétablissement d'un approvisionnement continu, alors « qu'en cas d'exécution
ECLI:FR:CCASS:2016:C300141
28 janvier 2016
ayant fait l'objet de déperdition », ALORS QU'en présence d'un compteur général situé à l'entrée de la copropriété et de compteurs divisionnaires destinés à mesurer la consommation d'eau de chaque
Chambre 1-8
62c67bb3ca9bf26379030623
6 juillet 2022
Le bail stipule également que le locataire devra régler en sus les consommations d'eau, d'électricité, de téléphone et de gaz, la société MARTI LA MADELEINE réclamant à ce titre paiement d'un reliquat
Page 27 sur 779