le juge statue en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine, période pendant laquelle l'exécution de la mesure d'expertise est suspendue ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 et 441-1 du nouveau Code pénal, 177, 183, 184, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

crédit-bailleur ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour décider le contraire, que la clause résolutoire avait produit son effet avant l'intervention de la procédure collective, après avoir constaté

rendue le 07/01/2026 par le Président du Tribunal de commerce de TOULON, Vu la requête formulée par [Localité 1], Vu l'article 463 du Code de procédure civile, CONSTATE que l'ordonnance rendue le 07

la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE

QUE POUR SURETE DE CREANCES PAR ELLE PRETENDUES A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME SIVIPA ET DE DONABELLA, PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A ETE AUTORISEE, PAR ORDONNANCE

la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué statuant comme juge de l'exécution, peut constater par ordonnance prise sur le fondement du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué statuant comme juge de l'exécution, peut constater par ordonnance prise sur le fondement du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

() ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2.

1993 ; que son plan de redressement a été arrêté le 10 janvier 1994, puis résolu le 20 février 1995 par un jugement prononçant la liquidation judiciaire et désignant Mme Y... liquidateur ; que par ordonnance

novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret indique qu'elle ne produira pas de mémoire complémentaire, de sorte qu'un désistement d'office sera constaté

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt et les productions, qu'un précédent arrêt de cour d'appel du 7 décembre 1984, passé en force de chose jugée après désistement du pourvoi formé par le mari, constaté

fond du Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE en date du 31 mars 2008 par lettre, contrairement aux dispositions de l'article 502 du Code de Procédure Pénale ; Que l'irrecevabilité de l'appel a été constaté

police judiciaire désigné pour veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense doit provoquer toute mesure préalable nécessaire à cette fin ; qu'au cas présent, il ressort des constatations

Cette décision est devenue définitive par l'effet du désistement d'appel de l'employeur, constaté par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 4 mai 2017.

1962 S'IMPOSAIT AU JUGE ET QUE LES DEUX PARTIES EN ADMETTANT L'APPLICATION, CELUI-CI AVAIT STATUE "EN DEHORS DES TERMES DU LITIGE FIXES PAR LEURS CONCLUSIONS" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE

cette expertise, et qui statue "en la forme des référés dans les dix jours suivant sa saisine" ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'ordonnance attaquée que "La Poste a assigné le