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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1014DEC004025998
14 octobre 1999
14 octobre 1999
Dans son recours, la société S., S.A., signala que le siège social de la société requérante était situé à Capdepera (Baléares).
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2121419_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
contrôle : / les états financiers accompagnés du Grand Livre et, le cas échéant, des rapports du Commissaire aux Comptes ; / les liasses fiscales et déclarations DAS 2 ; / les Statuts en cas de constitution
Source officielle6ème Chambre
DTA_1911581_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ; / 7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ; / 8° Deux représentants des activités de transformation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0624DEC002802895
24 juin 1996
24 juin 1996
; Estimant que le refus opposé par les juridictions internes de corriger l'erreur matérielle figurant dans la demande en opposition, portait atteinte à l'équité de la procédure (article 24 de la Constitution
Source officielleSurendettement
65aec10754a01215df77964a
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Or, les débiteurs ne justifient nullement de la provenance de ces fonds, leurs déclarations selon lesquelles il s'agit d'un prêt familial pour la constitution d'une société n'étant étayée par aucun élément
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e345
27 juin 2011
27 juin 2011
les dispositions du jugement dont appel En page 16 desdites conclusions l'épouse demandait également la condamnation de son conjoint à lui rembourser les versements qu'il a perçus des organismes sociaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61636ee177a1403986670c10
27 avril 2011
27 avril 2011
[R], associé fondateur de la société OXYM ASSOCIATES, société de conseil en stratégie et en financement dans le domaine des médias, et M.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdc13316a404437789bd3b7
21 décembre 2018
21 décembre 2018
Elle déclare que cette représentation n'a nullement cessé, ni antérieurement, ni postérieurement au 26 juin 2017 et que c'est en vertu de cette constitution que la société Eiffage Energie Ile de France
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
constaté, au vu des documents obtenus dans le cadre de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme C, de l'assistance internationale et de l'exercice du droit de communication, la constitution
Source officielle1ère chambre civile A
6032ecaaaf910560b1bba2ce
2 novembre 2017
2 novembre 2017
S'agissant de la cession de 125 parts sociales à Monsieur [I] [A] par acte du même jour, il sera tout d'abord constaté que la société ATLANTIC n'a pas davantage été appelée en cause.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033812ddbef2c34dd1b8ef2
1 juin 2017
1 juin 2017
Par courrier RAR du 22 octobre 2012, LFPI a demandé à R&S Systems que les contrats signés le 5 mai 2011 soient tranférés à la société LFPI Reim, société en cours de constitution et faisant partie intégrante
Source officielle2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cced
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société LOWIDE a été sanctionnée : - en 2019 par un contrôle fiscal ayant donné lieu à un redressement de 123.749 €, du fait de constitutions de sociétés holding destinées à facturer des prestations
Source officielleChambre civile Section 2
64379d889477fe04f5cc6347
12 avril 2023
12 avril 2023
PROCÉDURE Alléguant la constitution d'une société S.N.C. [G] & cie, avec M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01212
15 décembre 2009
15 décembre 2009
en critiquant principalement la constitution d'une société « concurrençant directement l'activité de la société cédée » ; que, cependant, en ayant stipulé une clause de non-concurrence limitée à certains
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03412
2 juin 2010
2 juin 2010
parisienne de gestion de patrimoine avec des fonds provenant directement ou indirectement de la société britannique JVC dont il assurait la gestion de fait et dont les avoirs bancaires étaient constitués
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69d09ec1cdc6046d4710b002
3 avril 2026
3 avril 2026
n'est pas justifié et que rien n'établit que le projet de constitution d'une société concurrente n'était pas déjà en germe avant la démission de l'appelant.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00940
18 décembre 2019
18 décembre 2019
déclarer irrecevable l'action en nullité de la cession de parts sociales de la société à responsabilité limitée Atlantic du 29 octobre 1999 exercée par l'exposante contre le M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94055
14 juin 2018
14 juin 2018
Ils ont adressé les mêmes demandes à la société de droit allemand Brenntag AG, société mère de la société Brenntag SA.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6013638e211a7db04f1fb1f3
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Le lieu des investigations est celui du siège social de la société SVM Promotion ou tout autre endroit pour le cas où l'exploitation ou la gestion administrative ne serait pas assurée au siège.
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880ba
7 février 2006
7 février 2006
du groupe Prolig, dispose à l'article 6 : " Une clause d'arbitrage sera rédigée conformément aux termes du droit commun au plus tard au moment de la constitution des sociétés ci-dessus visées ".
Source officiellePage 27 sur 6636