X... remplissait les conditions légales du statut de VRP et d'avoir, en conséquence, condamné la société Comareg à lui verser un complément d'indemnité compensatrice de préavis, une contrepartie pécuniaire

acceptée dès l'origine par ces derniers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 223-15 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que, dans ses écritures

L'analyse plus ample des moyens des parties sera effectuée à l'occasion de la réponse apportée à leurs écritures opérantes.

postales, a consenti, en 1984, une licence d'exploitation de cette marque à la société anonyme d'Agences et de diffusion (la société SAD), par contrat stipulant notamment, en ses articles 3 et 5, qu'en contrepartie

l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non écrite

Par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier, soutenues à l'audience, Elisabeth X...

avaient fait l'objet de conditions de prix discriminatoires de la part de la société Micromega, pour la période antérieure à la mise en place par cette entreprise à la fin de l'année 1993 de contrats écrits

Par conclusions déposées au greffe le 25 juillet 2003, ils font valoir que la somme de 11.976,14 euros dont le paiement est sollicité par le CREDIT MUTUEL résulte des contrepassations effectuées ensuite

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'une clause

les factures émises par celle-ci sur ses clients, leur montant entrant dans un compte courant ouvert à cet effet, celui des factures, le cas échéant contestées par les clients, étant ultérieurement contrepassé

conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Attendu qu'Axa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non écrite

le 6 décembre 1993, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que les juges du fond se doivent d'indiquer exactement les pièces et écrits

Ils bénéficiaient en contrepartie d'avantages personnels : construction de villas, travaux divers, argent liquide " et, en dernier lieu, "depuis bientôt vingt ans, André A... occupe une position clé

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 12 décembre 2025, M.

niveau de compétence et de responsabilité, détenait, pour le compte de la société ALCATEL-CIT, des fonds dont il ne devait disposer qu'en observant des procédures régulières ; qu'en falsifiant des écritures

à l'employeur une faculté de la dénoncer et de se décharger de l'indemnité mensuelle afférente sous condition de prévenir le salarié par écrit dans les 8 jours suivant la notification de la rupture du

Il occupe ledit bien depuis l'année 2019 avec l'autorisation de deux indivisaires en contrepartie de l'entretien du bien.

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie