réexamen de sa demande en vue de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou d'instruire sa demande en vue d'une régularisation exceptionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte au besoin ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Rogliano sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

l'avocate que les prestations effectivement accomplies par elle en les distinguant de celles où l'autre conseil apparaît comme en étant l'auteur unique, étant précisé que celui ci a renoncé à la contribution

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contribution

.. a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 2 janvier 2024, fixant le taux de la contribution

une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle

et divers impôts, taxes et amendes assurant des transferts de solidarité et d'équilibre et permettant une contribution de l'Etat au financement de la protection sociale des exploitants agricoles, notamment

la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution

mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de Me Schürmann, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

de 1 200 euros à verser à Me Mainnevret au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

B C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Jaslet d'une somme de

son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; 3°) de mettre à la charge de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de 1 200 euros à verser à Me Mainnevret au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

contribution de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Boudi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à