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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
65336b76bb40ec8318f31e7f
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de
8e Section - MESD
DTA_2320287_20230906
6 septembre 2023
Il soutient que : - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par les agents
DTA_2505702_20250306
6 mars 2025
Il soutient que : - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par les agents
Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a3
14 septembre 2007
.- La saisine du tribunal et la prévention Sébastien X... a été avisé de la date d' audience le 10 novembre 2005 devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par procès- verbal de convocation en justice
6253ca89bd3db21cbdd8b4ba
16 janvier 2008
.- La saisine du tribunal et la prévention * Laurent X... a été avisé de la date d'audience par procès- verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du
3ème Chambre
DTA_2407155_20260414
14 avril 2026
de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police
Chambre des Rétentions
67f6026d1c1a56b8e165203b
8 avril 2025
X se disant [R] [G] que l'habilitation de l'agent ayant eu accès au TAJ n'était pas justifiée en procédure.
686766f97c03803a32c27197
2 juillet 2025
En réponse à ce moyen, la cour rappelle que les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale permettent aux officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci
6253cb3fbd3db21cbdd8d2bc
11 décembre 2008
X...Bruno dressé le 7 décembre 2005 par l'officier de police judiciaire de BAYONNE, le brigadier chef de police ZANCANARO, précise qu'assisté de différents autres fonctionnaires de police nommément cités
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1023JUD001929107
23 octobre 2018
Ce dernier trouva Ron, un informateur de la police, qui le mit en contact avec Dominique, l’agent infiltré.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2225110_20231124
24 novembre 2023
Dans ces conditions, les motifs invoqués par le requérant pour justifier sa défaillance aux convocations fixées par la préfecture de police ne peuvent être regardés, dans les circonstances de l'espèce,
RETENTIONS
653a069cd0451e8318d0ea34
25 octobre 2023
Sur les moyens d'irrégularité soulevés En vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
DTA_2603807_20260211
11 février 2026
En outre, lorsque le ministre de l’intérieur notifie sa décision à l’intéressé par l’intermédiaire d’agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.
66ab2525ba731fad7dd35510
31 juillet 2024
Arrivés sur les lieux, les agents de police municipale ont également fait face au comportement agressif de M.
2ème Chambre
DTA_1900512_20230130
30 janvier 2023
de police judiciaire du service. 5.
Rétention admin étrangers
6a0cbaddcdc6046d473acda6
18 mai 2026
Il ne saurait dès lors être reproché aux agents de police d’avoir écourté le maintien en zone d’attente en le plaçant en garde à vue pendant le délai de prolongation de la mesure alors que cette prolongation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201211
12 novembre 2020
Q... le 13 novembre 2013 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République », que cette date apparaît incertaine dans la mesure où, dans la motivation du même
63d0d64c81a7b805de12b7f3
23 janvier 2023
judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen d'un formulaire de son placement en garde à vue ainsi que de la
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC005872900
21 septembre 2004
Selon l'officier de police A.   L.
6253ca16bd3db21cbdd8a049
15 novembre 2007
Fatma De nationalité algérienne Marié Agent d'entretien Demeurant ... Libre Déjà condamné appelant et intimé, cité en mairie, non comparant, sans avocat. B.
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