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2 404 résultats pour « convocation par officier ou agent de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

65336b76bb40ec8318f31e7f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320287_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il soutient que : - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par les agents

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505702_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il soutient que : - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par les agents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4a3

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

.- La saisine du tribunal et la prévention Sébastien X... a été avisé de la date d' audience le 10 novembre 2005 devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par procès- verbal de convocation en justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4ba

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

.- La saisine du tribunal et la prévention * Laurent X... a été avisé de la date d'audience par procès- verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407155_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67f6026d1c1a56b8e165203b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

X se disant [R] [G] que l'habilitation de l'agent ayant eu accès au TAJ n'était pas justifiée en procédure.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

686766f97c03803a32c27197

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En réponse à ce moyen, la cour rappelle que les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale permettent aux officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2bc

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

X...Bruno dressé le 7 décembre 2005 par l'officier de police judiciaire de BAYONNE, le brigadier chef de police ZANCANARO, précise qu'assisté de différents autres fonctionnaires de police nommément cités

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1023JUD001929107

Admin. suprême

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Ce dernier trouva Ron, un informateur de la police, qui le mit en contact avec Dominique, l’agent infiltré.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2225110_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Dans ces conditions, les motifs invoqués par le requérant pour justifier sa défaillance aux convocations fixées par la préfecture de police ne peuvent être regardés, dans les circonstances de l'espèce,

Source officielle
CA

RETENTIONS

653a069cd0451e8318d0ea34

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur les moyens d'irrégularité soulevés En vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2603807_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

En outre, lorsque le ministre de l’intérieur notifie sa décision à l’intéressé par l’intermédiaire d’agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66ab2525ba731fad7dd35510

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Arrivés sur les lieux, les agents de police municipale ont également fait face au comportement agressif de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900512_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de police judiciaire du service. 5.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbaddcdc6046d473acda6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il ne saurait dès lors être reproché aux agents de police d’avoir écourté le maintien en zone d’attente en le plaçant en garde à vue pendant le délai de prolongation de la mesure alors que cette prolongation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201211

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Q... le 13 novembre 2013 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République », que cette date apparaît incertaine dans la mesure où, dans la motivation du même

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d0d64c81a7b805de12b7f3

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen d'un formulaire de son placement en garde à vue ainsi que de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC005872900

Admin. suprême

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Selon l'officier de police A.   L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a049

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Fatma De nationalité algérienne Marié Agent d'entretien Demeurant ... Libre Déjà condamné appelant et intimé, cité en mairie, non comparant, sans avocat. B.

Source officielle

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