R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

de ses clients le versement d'un dépôt de garantie qui devait en principe être confié à une banque et placé, rapportant des intérêts, que le client avait pour obligation de rembourser par mensualités

engagement par le remboursement direct aux clients-consommateurs qui l'auront régulièrement réclamée et sur justification et validation de leur créance correspondant aux fonds remis à l'Adhérent défaillant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ladite note fait mention du détail des diligences facturées, lesquelles comprennent : « - Consultations, - Etude de pièces, - Ouverture de dossier, - Mises en demeure, - Correspondances client

des véhicules dans le respect des règlements en vigueur, permet la sortie du véhicule d'un automobiliste qui n'a pas acquitté sa redevance dans les conditions prévues, ce qui entraîne au préjudice de son

[X], dirigeant de la société Sinotrans, et son adjoint M. [Y] ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et formé un recours à l'encontre des opérations de visite et de saisies.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il estime que la somme en cause mise à la charge de son ex-employeur par le premier juge et ne constituant en aucun cas une rémunération de l'avocat devrait lui revenir, toute autre affectation devant

Promatec n'a pas donné satisfaction à la Mutualité du Rhône ; que, par lettre du 6 octobre 1989, la société Promatec, devenue la société Proland, a écrit à la Mutualité du Rhône que toute intervention de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Henri X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt quatorze, a rendu l'arrêt

couvert de son immatriculation étrangère, dans l'attente de son immatriculation définitive en France (plainte Alain Y..., plainte Sylvie Z... ...) ; qu Franck X... a reconnu lors de la procédure douanière

Y..., a assigné ce dernier ainsi que la société précitée en payement d'une certaine somme correspondant au prix de ces travaux ; Attendu que pour accueillir cette demande, mettre hors de cause M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Y... ne lui permettant plus d'exercer une activité professionnelle, celui-ci a notifié le 18 juillet 1997 à la société Espiet la rupture de son contrat d'agent commercial à l'issue de son préavis contractuel