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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102311_20241120
20 novembre 2024
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 1er octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Duperoy-Paour, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400210_20240617
17 juin 2024
Il résulte de ces dispositions précitées du code de la sécurité sociale que les litiges relatifs aux décisions de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), organisme de sécurité sociale, gérant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
Lors de sa séance du 7 avril 2022, la CNAC a donné un avis favorable au projet.
Ch.protection sociale 4-7
65aa30f5009f81000890dd12
18 janvier 2024
En conséquence, c'est à juste titre que le tribunal a estimé que des cotisations étaient exigibles au titre de l'année 2015.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
La CNAC a alors émis, le 6 avril 2023, un avis favorable au projet.
15e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2987
19 janvier 2023
ROTANA COIFFURES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Section : C N° RG : 19/000158 Copies exécutoires
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
au projet.
6ème chambre
DTA_2105744_20221206
6 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré 4 octobre 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303508_20230526
26 mai 2023
Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
DTA_2405105_20250521
21 mai 2025
Il s'ensuit qu'en interdisant au requérant tout retour en France pour une durée limitée à une année, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions précitées.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526020_20250922
22 septembre 2025
521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 mai 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS
Pôle 6 - Chambre 2
6780b933b10ab0632f704a18
9 janvier 2025
MOTIFS : Sur la réalité du travail salarié de Madame [D] : Madame [D] fait valoir que: - Le relevé de carrière de la CNAV fait apparaître l'activité salariée au profit de la SARL [8] ; - L'avis
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402306_20240412
12 avril 2024
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur du conseil national des activités privées en sécurité (CNAPS
4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
le projet.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
D’une part, il ressort des pièces produites par la CNAC, comprenant une attestation de sa directrice de projets et une attestation de la société Dematis, en charge des communications électroniques, que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202328
16 décembre 2010
Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Eternit.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706
6 juillet 2023
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les circulaires précitées du directeur de la CNAV prévoyant un tel aménagement méconnaîtraient le droit à un recours effectif ou les dispositions
DCA_23NT00168_20240308
8 mars 2024
Le moyen de la SAS Macafi tiré de ce que c'est à tort que la CNAC a considéré que le projet est compatible avec le SCoT du Pays des Mauges doit être écarté.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206210_20221006
6 octobre 2022
Elle a notamment confirmé que le CNAPS ne mettait plus en œuvre de procédure contradictoire préalable depuis le mois de mai 2022, et que le CNAPS n'y est en tout état de cause pas tenu, l'article L. 121
18e Chambre B
6160622a60f63c4194dfffb5
16 mai 2014
Rôle N° 13/00291 CGEA - ILE DE FRANCE OUEST C/ [D] [W] SELAFA [K] Grosse délivrée le : à : Me Josette PIQUET Me Julie ANDREU Me Arnaud CLERC Copie
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