Si en application de l'article R 242-1 du code de la sécurité sociale, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé

permettant de vérifier qu'il a tout essayé pour reclasser le salarié.

[G] [N] soulève la mauvaise foi de Mme [F] [H] et donc son irrecevabilité à la procédure de surendettement au motif qu’elle n’a pas déclaré sa reprise d’activité, engendrant ainsi un indu lié au cumul

2008, le cumul des salaires brut figurant sur les bulletins de paie établissant une moyenne de 2493,27 €, ce qui le conduit à demander la confirmation du jugement qui a retenu un salaire moyen de 2480

le paiement de diverses sommes et notamment le paiement d'un rappel de salaire sur la base de 11 000 euros mensuels ; Attendu que, pour juger l'avenant signé par le salarié le 15 mars 2012 opposable

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Les deux membres d'un couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux prestations partagées d'éducation de l'enfant à taux plein.

Madame [F] ne dispose d'aucun patrimoine propre ; Attendu que Monsieur [C] [D] est Directeur d'une CPAM ; qu'aux termes de sa déclaration sur l'honneur du 10 septembre 2010, il affirme percevoir un salaire

Il prétend en effet avoir été salarié à plein temps au sein de la société Renaut et n'avoir reçu ses rappels de salaire que le 13 mars 2004 sur la base d'un demi-salaire.

salarié; - notification de licenciement: s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le :licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

une déduction opérée sur le cumul du salaire de base et du complément antériorité, ce qui révèle une retenue sur l'élément de rémunération intitulé 'complément antériorité' prorata temporis, soit en fonction

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En application des dispositions de l'article R242-1 alinéa 6 du même code l'assiette des cotisations ne peut pas être inférieure au montant cumulé, d'une part du salaire minimum de croissance applicable

Ludovic F...» ; ALORS, D'UNE PART, QU'un salarié ne peut, au titre de la même période, cumuler un salaire et une indemnité de congés payés ; que lorsque l'indemnité de congés payés est versée par une

Le salarié sous contrat de professionnalisation peut cumuler son salaire avec l'ARE. La moyenne des salaires bruts du salarié s'élève à 1 716,22 €.

Stéphane une somme globale de 2. 286, 74 € net par mois » ; le cumul de ces sommes (salaires + contrat de parrainage + frais de déplacement) ramenés au mois correspond bien au montant mensuel prévu par

dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif, - débouté les

Qu'il dispose d'un salaire mensuel de 1 421 € (moyenne du cumul imposable d'août 2010) ce salaire représentant sur une année complète une somme de 1 512 € (cf moyenne du cumul imposable de 2009).

Il a relevé dans sa décision que la prêteuse produisait un bulletin de salaire de décembre 2016 portant le cumul imposable, un bulletin de salaire d'août 2017, un avis d'échéance relatif au loyer (comportant

mensuel du mois de décembre de l'année en cours et que le treizième mois correspond, sur les bulletins de paye, au cumul du salaire de base et de la prime d'ancienneté, non compris l'avantage en nature