S'agissant de la perte de gains professionnels actuels : 12.

[S] [N], bailleur, une provision de 10 000 € ; .

causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

SUR QUOI Sur l'incidence professionnelle M. [F] sollicitait la somme de 200 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et un sursis sur ses pertes de droits à la retraite.

S'agissant des pertes de revenus et à l'incidence professionnelle : 12.

à intervenir ; 9°) de dire que la décision à intervenir sera commune et opposable à la société mutualiste mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de santé et du social ; 10°) de

_______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

ont définitivement admis le droit pour les kinésithérapeutes à exercer leur activité dans les locaux de la société et ont tranché une partie du principal du litige en allouant une provision qui ne pouvait

même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite et en vertu de l'alinéa 2 du même texte accorder une provision

la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce que la période de non-concurrence est venue à terme le 16 février 2012, que le salarié a néanmoins subi un préjudice qu'il convient d'indemniser en lui allouant

causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

The Final Provisions of the State Assistance (Families with Children) Act had expressly vested in the parliament the power to set the amount of allowance payable yearly.

En ce qui concerne la perte de gains professionnels actuels : 12.

Le 31 janvier 2007, le tribunal de grande instance a rendu un premier jugement avant dire droit, allouant une provision de 50'000 € à Mme [E].

.. une somme de 1500 ç à titre de provision sur dommages-intérêts, - condamner Isabelle de X... à payer aux Editions de Saxe, à titre de répétition de l'indu consécutif à l'exécution provisoire de la décision

en lui allouant une indemnité de 783,64 euros.

Prefa du coût des opérations de remplacement ; qu'un litige étant survenu sur les conditions d'exécution de ce protocole, la société Prefa a obtenu en référé, le 12 janvier 2007, le versement d'une provision

: Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Faro a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes allouant