instance judiciaire n'avaient qu'un caractère subsidiaire, l'injonction n'ayant pour objet que d'étayer l'argumentation d'une partie, que dès lors que le litige a trouvé un terme par le prononcé de la décision

TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Sylvie MARECHAL, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Paul-Henri JOS, Monsieur Yannick MUDARD, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur Philippe RIVE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Ludovic RENOUF Monsieur Nicolas CARRE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION

GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de Seine Saint Denis DÉFENDEUR : Madame [O] [E] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] comparante en personne DÉBATS : Audience publique du 29 Mars 2024 DÉCISION

GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de Seine Saint Denis DÉFENDEUR : Madame [T] [E] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 9] comparante en personne DÉBATS : Audience publique du 29 Mars 2024 DÉCISION

avocat au barreau de Seine Saint Denis DÉFENDEUR : Monsieur [C] [B] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] comparant en personne DÉBATS : Audience publique du 29 Mars 2024 DÉCISION

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 25/15 N° de dossier : N° RG 24/00011 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCAR O R D O N N A N C E Décision en premier ressort

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION

les parties devant la cour d'assises de l'Isère, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, laquelle devra statuer dans une composition différente de celle qui a rendu la décision

La décision a été mise en délibéré au 19 avril 2024.

contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Sébastien DEGENETAIS lors des débats, du délibéré et du prononcé.

contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Hervé DELPUGET Juges : Monsieur Laurent PENHOUET Monsieur Thierry PRIMEY Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier

Il en résulte que la décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande en requalification de contrats de missions est exécutoire de droit à titre provisoire, peu important que cette juridiction ait

contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Monsieur Marc COLLIN lors des débats, du délibéré et du prononcé.

REHOBOTE BUSINESS CONSULTING SAS une procédure de liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision