AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00804
10 juillet 2012
10 juillet 2012
par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent
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CETAT:CETATEXT000007800665
29 octobre 1990
29 octobre 1990
pas des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que M.
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