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2 564 résultats pour « décision tranchant une contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00804

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent

Source officielle

Page 27 sur 129

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007800665

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

pas des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que M.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6bc

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 15 DECEMBRE 1971) PAR CONTRAT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1971, REGULARISANT UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 18 JUIN 1971, L'ADMINISTRATEUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90555

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 Avril 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02396

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

d'un licenciement, même nul, est licite et interdit au salarié d'invoquer judiciairement la nullité de son licenciement ; qu'en affirmant que la transaction ayant pour objet d'interdire au salarié de contester

Source officielle
CC

civ1

61372193cd580146773f4e6b

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

son dispositif, un arrêt du 6 juin 1984 a décidé, entre autres dispositions, que la police n° 442-948 souscrite le 18 novembre 1976 auprès des Mutuelles de Poitiers par la SCI et qui était le seul contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201003

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606 , 607 et 608 du code de procédure civile : 2.

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407c4e

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101026

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... en qualité de poursuivant et chargé son avocat de dresser et déposer le cahier des charges, qui ne tranchait aucune contestation, n'avait pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en sa première branche

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163bcbc3dccc95e64c1434e

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Sur appel de M. et Mme [B], la Cour a, par arrêt du 26 novembre 2004: -ordonné la réouverture des débats sans révocation de clôture, - invité l'UCB à expliquer les points de contestation de l'analyse

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69fa56efcdc6046d47b64f7d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DOSSIER N° RG 26/00004 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IY7R Décision Adjudication Le - CCC à Me BOUTARD, Me [T] - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Jugement d'ADJUDICATION DU 07 AVRIL 2026 ENTRE

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69fa56f2cdc6046d47b64f99

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

RG n°26/00005 DOSSIER N° RG 26/00005 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IY7Z Décision Adjudication Le - CCC à Me BOUTARD - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Jugement d'ADJUDICATION DU 07 AVRIL 2026

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

696ff81ecdc6046d47099a9e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

RG n°24/00062 DOSSIER N° RG 24/00062 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJMI Décision Adjudication Le - CE à Me CONTE, Me SOULARD, Me JOUSSE - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION Jugement

Source officielle
CC

comm

6137245acd58014677414cc9

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

le tribunal de commerce de Paris était compétent pour statuer sur les demandes en paiement des sociétés Holco et AOM Air Liberté dirigées contre elles, alors, selon le moyen, que la cour d'appel en tranchant

Source officielle
CA

5ème Chambre

6605176582fb0c00084cde30

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il est donc dans l'intérêt d'une bonne justice de surseoir à statuer d'office jusqu'à décision irrévocable tranchant la validité des conventions de mise à disposition conclues entre la commune de [Localité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100848

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

pas cette contestation de nature à avoir une influence sur la consistance de la communauté à partager et sur le montant de la prestation compensatoire, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201675

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir ordonné une expertise médicale dans le litige opposant la CPAM du VAL-DE-MARNE à la CLINIQUE de BERCY ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100863

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

qu'ils tranchent ; que le tribunal de grande instance de Paris, par jugement définitif en date du 5 janvier 2004, avait donné acte à Marie Y...de ce qu'elle était d'accord pour que l'acte notarié à intervenir

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-991

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

En l’espèce, plus de vingt mois se sont écoulés avant l’adoption par les tribunaux inférieurs de la décision tranchant définitivement la question du retour de l’enfant aux Etats-Unis.

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c92a1f1ed98b447f42e8

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Source officielle