Règles relatives aux dépôts : 1. L'accès aux dépôts principaux doit être interdit à toute personne étrangère au service ; 2. Les dépôts et leurs abords doivent être maintenus en bon état d'entretien et notamment de propreté.

Article R116-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11

Code du patrimoine

, pour un montant défini dans la convention de prêt ou de dépôt.

Article 10

—

Le fonctionnaire qui souhaite accomplir son service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise au sens de la règlementation applicable localement ou exercer une activité libérale sur le fondement du III de l'article 21-2 de l'ordonnance du

Article 495-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 50

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est statué sur les intérêts civils, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance de la partie civile selon l'une des modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3.

Article L754-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 13

Code monétaire et financier

dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 313-45 l'ordonnance

Article 498

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.

Article 51

—

La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49.A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.

Article 4

—

Les réalisations présentées devront être achevées depuis moins de dix ans et être en fonctionnement depuis plus d'un an à la date de clôture de remise des dossiers.

Article R7343-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

A la clôture du vote électronique, le président et les assesseurs du bureau de vote, après avoir déclaré le scrutin clos, procèdent au scellement de l'urne électronique et de la liste d'émargement.

Article R251 D-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'un différend cesse d'exister, la procédure de règlement des différends est clôturée avec effet immédiat. L'administration fiscale française en informe sans délai le contribuable par une décision motivée.

Article 164 FB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 46

Code général des impôts, annexe IV

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres-forts.

Article A712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79

Code de commerce

Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.

LEGIARTI000036502823

—

Commissaire du Gouvernement Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société. 1.7.

Article 4

—

Le dépôt des titres à gérer, soit dans une trésorerie générale, soit à la caisse des dépôts et consignations, ne dispense ni les administrations centrales ou locales intéressées, ni les comptables des collectivités ou établissements propriétaires, de

Article 1

—

L'aide aux acteurs de santé instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée permet de couvrir les charges fixes des professionnels de santé comme suit : 3° Pour la période allant du 1er décembre 2020 jusqu'au 30 avril 2021, pour les professionnels de

Article 104

—

Les disposilions de l'ordonnance n° 45-2745 du 2 novembre 1945, modifiée par l'article 109 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, tendant à faciliter les opérations de regroupement des locaux administratifs dans la région parisienne, sont applicables

Article R15-33-60-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88

Code de procédure pénale

A l'issue de l'audience mentionnée au neuvième alinéa de l'article 41-1-2, l'ordonnance du président du tribunal est immédiatement notifiée aux représentants légaux de la personne morale et, le cas échéant, à la victime.

Article 495-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

Code de procédure pénale

L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Article Annexe II

—

Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier d'autorisations de prélèvement.

Article L5611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance

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