de travail avait été transféré à la société Fer & Déco, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et d'une demande de résiliation judiciaire formée contre son

sur les intérêts prétendument produits par les sommes, issues des contrats d'assurance-vie souscrits par M.

de travail à durée déterminée de la salariée disposait clairement que cette dernière était embauchée du 24 avril 1995 à la date de reprise de Mme d'Angeli, absente pour maladie ; que le contrat de travail

par : - GERVAIS Eugène, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1995, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Par un arrêt du 27 juin 2019, frappé de pourvoi, la cour d'appel a déclaré irrecevables les appels formés par la banque contre ce jugement. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

celui en date du 1er juillet 2008 prévoit une formation de type interne par adaptation au poste ; qu'il en est de même de celui en date du 13 juin 2009 ; que le contrat unique d'insertion en date du 7

contre l'assureur, en indemnisation des dommages résultant de la destruction de ses locaux par un incendie, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de bail en date du 8 juin 1995 stipulait, non

X... diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que, si le salarié dont le contrat de travail se poursuit est en mesure, dans le cadre d'une instance prud'homale pendante, de former une

de bail rural de longue durée en date du 11 janvier 1995 constituait un « nouveau » bail, et non le renouvellement d'un précédent contrat de bail conclu en date du 5 août 1964, en dépit de ce que cet

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 8 mars 2001, qui, pour infraction à la réglementation relative au travail temporaire, l'a condamné à 15 000 francs d'amende

Z... un nouveau contrat d'apprentissage couvrant la période du 1er juillet 1998 au 31 août 1999 pour achever sa formation professionnelle ; que l'employeur a unilatéralement résilié ce contrat à compter

En l’espèce, il est produit aux débats un contrat de prestation de services – coaching- en date du 23 août 2025 conclu entre les parties, stipulant que « les 36 séances d’entraînement de remise en forme

[G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

X..., antérieure à la rupture du contrat et en se refusant à examiner les motifs de licenciement formulés par l'employeur le 26 mai suivant, date retenue comme étant celle d'une rupture sans cause réelle

fixe par là même à cette date ou, à tout le moins, à une date très proche de celle-ci, la date d'exigibilité de l'obligation de rachat ; que, dès lors, en retenant que cette clause ne précise pas la date

, ce qu'attestait sa demande de remise des différents documents afférents à la rupture du contrat de travail, la poursuite dudit contrat au-delà du 30 septembre 1991 ne pouvait résulter de l'établissement

X... a été employé par l'hôtel Le Select en qualité de veilleur de nuit par contrat en date du 18 juin 1988; que par acte notarié l'hôtel Le Select a été vendu à M.

F... ; que cependant, il importe de relever que ce contrat est daté du 2 juin 2014, soit bien postérieurement à la date du contrôle, et que le contrat d'origine prétendument signé le 19 février 2014, auquel