été valablement interrompu par un nouvel acte de poursuite avant le 22 février 2018 ; - le tribunal a méconnu les dispositions de l’article L. 131-67 du code monétaire et financier en jugeant que la date

des sommes litigieuses, lequel recours était suspensif, de sorte qu'elle n'était alors pas tenue à ce paiement, nonobstant la demande qui avait pu lui être préalablement présentée par l'URSSAF; qu'en

Y... aurait adressé son paiement à l'URSSAF avant la date d'exigibilité, tout en constatant que le cachet de poste (qui faisait foi) porté sur l'enveloppe mentionnait Rouen, le 15 avril 1993 à 12 heures

bénéficié d'un trop perçu tandis que la société a demandé la réparation de préjudices complémentaires ; que par jugement du 29 avril 2002, le tribunal a évalué le préjudice, condamné l'assureur au paiement

de la demande en restitution, mais à la date du paiement des cotisations indues; Constater que l'URSSAF a réglé une somme de 1140,09 € en exécution du jugement déféré; Condamner l'URSSAF à payer

de l'arrêt Définitif le Préjudice moral et frais et dépens Date de paiement Langlois 39278/98 07/02/2002   07/05/2002 7   000 euros 29/08/2002 + intérêts Granata 39626/98 19/03/2002   11

LE 14 JANVIER 1974 AUCUN LITIGE QUANT A L'EXISTENCE ET L'EXIGIBILITE DE LA DETTE DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE RETARD APPORTE PAR CELLE-CI DEPUIS CETTE DATE

sociétés et d'un montant de 2 327 euros de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge au titre de l'année 2017 ; 2°) de lui accorder des intérêts moratoires à compter de la date

justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé, aux torts de la société Cuisine 21, la résolution des conventions passées

Cette somme, qui couvrira tout préjudice moral, sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date du paiement et s’entend hors tout impôt éventuellement applicable.

Cette somme sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement.

Cette somme, qui couvrira tout préjudice ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie nationale au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.

par ses soins de l'acquisition du terrain indivis et celle au titre du remboursement par elle seule des empunts immobiliers contractés pour l'édification de la villa sont nées, pour la première, à la date

Elle fait valoir que : - la société requérante, qui ne produit pas d'éléments attestant de la date de réception des factures ni de la date de paiement de ces factures, en l'absence d'accusé de réception

[M] [N] a ouvert, courant juillet 2013 un compte à terme de 500 000 € et viré sur son compte personnel les 17 juillet 2013 et 2 août 2013 une somme totale de 153 000 € ; qu'ainsi à la date de paiement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date du paiement et s’entend hors tout impôt éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie national de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement et s’entend hors

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date du paiement, exempte de toute taxe éventuellement applicable