du 28 janvier 2020, - qu'à cette date, seule la Chine était concernée par l'épidémie, - qu'à la date de rupture du contrat, aucune mesure ne pouvait permettre l'exécution dudit contrat, puisqu'aucun

la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'il s'en déduit que la fixation de la date de rupture du contrat au jour de la décision judiciaire prononçant

[C] ne conteste pas que la société SLDA a rompu la période d'essai sans abus de droit dans le délai de 2 mois, mais il soutient que la date de rupture doit être fixée au jour où il a reçu les documents

[E] avant la date de rupture et sur les contrats conclus par M.

X..., à cette date, avait nécessairement pris acte de la rupture du contrat de travail et avait manifesté son intention d'imputer cette rupture à la société Groupe Sygma, pour en déduire que "c'est donc

Cette interdiction est limitée à la durée de 6 mois à compter de la date de rupture effective du contrat et au secteur géographique suivant : France entière.

de la rupture du contrat de travail, sans égard quant à la connaissance effective, à la date de cette rupture, par la victime de la discrimination, de l'existence et de l'étendue de celle-ci ; qu'en appliquant

ou le 30 décembre 2004, elle a repris le 8 avril 2005 et pris fin à la date de présentation de la lettre de rupture du 30 juin 2005, soit le 1er juillet 2005 ; Qu'en statuant ainsi, en prononçant, en

La date de première présentation de cette lettre constituera la date de rupture de votre contrat de travail.

Le 9 novembre 2016, l'employeur et la salariée signaient une rupture conventionnelle avec une date de rupture au 18 décembre 2016.

pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion manifeste le désir d'user de la priorité de réembauchage, l'employeur doit lui proposer, durant un délai d'un an à compter de la date

de [Localité 3] ayant jugé que le licenciement, qualifié par l'employeur de licenciement pour faute grave, était en réalité un licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui modifiait notamment la date

Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre

de la visite d'aptitude en date du 16 février 2006, -la rupture du contrat intervenue en période d'essai est valable Elle sollicite également qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'engage à régler

X... sa rémunération à compter du 1er juillet 2015 jusqu'à la date de rupture du contrat et à lui remettre les bulletins de salaire correspondant et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter

qu'en estimant néanmoins que la société Tolsan ne pouvait pas invoquer les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, au motif qu'elle avait poursuivi une activité, conservé au-delà de la date

s'élèvent à 593 € brut ou à 248 € brut selon la date de rupture retenue, - de fixer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement de Monsieur [M] à la somme de 6 671,61 € brut ou à celle

[O] sollicite la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts du fait de la remise tardive des documents de fin de contrat, laquelle est survenue le 15 juin 2017 soit un mois après la date de rupture

fixer le salaire de référence à la somme de 2.208,52 €, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, - juger que la résiliation prendra effet à la date

du contrat de travail, la disparition totale de l'activité provoque néanmoins une rupture de fait de la relation de travail, imputable à l'employeur ; qu'en l'espèce, le jugement du 1er décembre 1998