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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725cfcd58014677420adf
16 décembre 1998
16 décembre 1998
alors que constitue une violation de l'article 105 du Code de procédure pénale faisant échec aux droits de la défense, l'audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée, dès lors que les déclarations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603320692c907491efb744bb
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Monsieur [G] a été déclaré consolidé le 30 juin 2011 avec un taux d'IPP de 20%. Il a par ailleurs fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude et a été licencié le 20 décembre 2011.
Source officielleChambre sociale
6789f3bcc2a5bdff9702ff96
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, la matérialité de l'accident ne peut résulter des seules affirmations de la victime.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162886adafa129e3995180c
24 octobre 2013
24 octobre 2013
d'un accident du travail par la victime à l'utilisation de l'imprimé règlementaire mais imposent à la Caisse, dès lors qu'elle a reçu la déclaration, quelle qu'en soit la forme, accompagnée du certificat
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f9c1d4e9057d612d08
17 mai 2022
17 mai 2022
Dans ses rapports avec l'employeur, c'est à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident, laquelle ne peut résulter des seules déclarations de la victime, non corroborées par des éléments
Source officielle3ème chambre
DTA_2103258_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle se prévaut des déclarations de la victime et de témoins selon lesquelles ils n'avaient pas connaissance de ce croisement. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9230a
19 février 2015
19 février 2015
A l'issue de son interrogatoire, le juge d'instruction lui notifiait sa mise en examen du chef d'agression sexuelle. *** Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction le conseil de Emile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210847
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Y..., salarié, de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Sacpa, employeur, dans la survenance de l'accident dont il a été victime le 21 juillet 2007 ; de l'avoir débouté de
Source officielle2ème Chambre Cab3
6696b9059a603a69291131d2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Or à cet égard, il doit être relevé, ainsi que le soutient la SA ALLIANZ IARD, des incertitudes en l’état de la divergence entre les déclarations de la victime, celles de Madame [Y] [L], laquelle soutient
Source officielleRéférés
686823bd4965b5d9df3198f9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle sera en conséquence satisfaite et la mesure ordonnée aux frais avancés de la victime afin d’en garantir la bonne exécution.
Source officielle14e Chambre
615e0e43c25a97f0381f541c
11 juin 2014
11 juin 2014
Ambulances Patrick, en qualité de chauffeur ambulancier, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; Attendu qu'un accident est allégué en date du 28 novembre 2007, ainsi précisé dans la déclaration
Source officielleChambre civile 1-7
6790898ea212a19f662df5be
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il doit être déclaré recevable.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704981e733ee26983117
25 avril 2024
25 avril 2024
l'absence de témoin , le salarié ou la caisse peut rapporter la preuve de la matérialité de l' accident dès lors qu'ils établissent des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03511
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Z... qui n'ont cessé qu'en raison de leur réaction ; qu'il ressort des déclarations des victimes qu'elles n'ont accepté dans un premier temps les attouchements de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210294
4 avril 2019
4 avril 2019
dont il est résulté une lésion corporelle ; que dans ses rapports avec l'employeur, c'est à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident, laquelle ne peut résulter des seules déclarations
Source officielle1ère Chambre
643106d828558704f52e6bc4
6 avril 2023
6 avril 2023
En ce qui concerne le dommage subi par Monsieur [U], il résulte des éléments de la procédure pénale, soumis aux débats, notamment des déclarations de la victime, des deux prévenus et des témoins, ainsi
Source officielleChambre 21
65ba986359e460cd1e3d2d03
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D’après les déclarations de la victime, celui-ci aurait constaté que les barrières du passage à niveau était levées sans clignotement des feux, il aurait alors traversé la voie de chemin de fer pour s’
Source officiellecr
61372583cd5801467741e66a
3 novembre 1994
3 novembre 1994
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellecr
613725c5cd5801467742068d
22 juin 1999
22 juin 1999
pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 11 mars 1999 a déclaré
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a50ca7b8594705dbfccafd
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident ; 4°) A partir des déclarations de la victime et de documents médicaux
Source officiellePage 27 sur 6314