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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
65d4f7d2157826b344595f6a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La SAS APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de l’APAVE SUDEUROPE, indique ne pas s’opposer à la demande demande d’extension des opérations d’expertise et précise s’y associer.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472662.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
le tribunal administratif de Nancy et aux demandes d'extension de l'expertise ordonnée par le juge des référés de ce tribunal : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503518_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu : - le recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 14 mai 2025, formé contre la décision du préfet des Côtes-d'Armor portant rejet de la demande d'extension du contrat d'association
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2247c7caf29d4c4f9b
3 avril 2025
3 avril 2025
formées à leur encontre, -débouté M. et Mme [M] de leur demande d'extension des opérations d'expertise à l'égard de M. et Mme [O], -déclaré communes à Mme [D] et M.
Source officielleRéférés
69cd7b09cdc6046d47c8a567
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle soutient qu’à défaut de circonstances nouvelles, la concluante n’a pas qualité à défendre et sa mise en cause renouvelée à l’occasion de la demande d’extension de mission est abusive.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300063_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
(MAM) Pomme d'Api d'Elle de dix à douze enfants, ensemble le rejet du recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à titre principal au président du département de la Manche d'autoriser la demande d'extension
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d32fcdc6046d47f52e1e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
b) sur le bien-fondé des demandes d'annulation Il résulte des articles L. 621-2 et L. 661-1, I, 3° du code de commerce que le débiteur dispose du droit propre de demander l'extension à une autre personne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02432_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2303600 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande d'extension.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'article 3 de l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue prévoit, s'agissant de l'extension d'un accord
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178388
27 juillet 2005
27 juillet 2005
X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extension d'extradition présentée le 21 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301776_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence
Source officielleRéféré
67004f51c34eb4cc857da4c4
2 octobre 2024
2 octobre 2024
À l'audience du 28 août 2024, Mme [W] a maintenu sa demande d'extension.
Source officielleRéférés
69d81ba5cdc6046d47b1b9bc
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, la société QBE EUROPE SA/NV demande qu’il soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’extension de la mission de l’experte.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316547_20250225
25 février 2025
25 février 2025
La demande d'extension de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201558_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'extension : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413002_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B..., expert, s’associe à la demande d’extension présentée par les requérants.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2218594_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, la société Demathieu Bard Construction, représentée par Me Mathurin, conclut au rejet de la demande d'extension et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05475_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, de rejeter les demandes d'extension auxquelles elle a fait droit et de condamner la société Eiffage construction équipements à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735770
18 mars 2020
18 mars 2020
être annexés à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de réexaminer sa demande d'extension des deux bordereaux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310557_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
expresses protestations et réserves sur la demande d’extension de mission ; 2°) de s’associer à la demande de mise en cause de la société Pierre.
Source officiellePage 27 sur 2422