K... soutient qu'il n'existe pas de cause réelle et sérieuse à son licenciement, contestant les difficultés économiques invoquées par l'employeur et la recherche de reclassement; Attendu que M.

compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents soit la somme de 3 626,11 euros, * 229 351,71 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, montant à réactualiser en fonction

Des difficultés sont survenues entre les deux sociétés dans l'exécution du contrat.

[N] a refusé cette offre et l'EPF PACA a saisi le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône en fixation de l'indemnité d'expropriation.

Elle fait valoir que du fait de la décision de la caisse de verser directement à Mme [B] des indemnités journalières relatives à une période d'indemnisation pour maladie professionnelle (inopposable à

de 495 euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de l'illégalité de la décision

Cette indemnité doit donc être au moins égale aux six derniers mois de salaire.

Son préjudice sera indemnisé par l'octroi d'une somme de 150 euros de dommages et intérêts.

subsidiairement 23 000 euros au titre des indemnités versées aux époux [Y], * assortir le montant de la condamnation prononcée d’intérêts moratoires à compter du 4 septembre 2019 avec capitalisation

Il est donc évident que les demandes en réduction du montant du loyer, formées en défense par la société Le Bistrot d'[Localité 4] dans l'instance en fixation du loyer commercial engagée par le bailleur

En l’espèce, les époux [V] ont saisi le juge de l’exécution d’une demande de fixation d’une astreinte pour obtenir l’exécution d’une décision de justice au regard des difficultés rencontrées pour y parvenir

premier temps, * 12 081.32 € (à titre subsidiaire) à titre d'indemnité de départ à la retraite telle que calculée initialement par l'employeur, * 7220.91 € (à titre subsidiaire) à titre d'indemnité

de sa créance au passif de la SARL ACEREP RHÔNE - ALPES ' GROUPE INSTEP aux sommes suivantes : - 1.624 € au titre de l'indemnité de requalification, - 551,40 € à titre de rappel de salaires sur heures

X...à lui verser une indemnité de 1 200 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, outre 443 € de congés payés afférents, * 3890,71 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, * 2500 € au titre de l'article 700 du code

Il revendique par ailleurs la fixation d'une indemnité à hauteur de 496 € mensuels, retenant pour sa part une décôte de 20% et non 30% comme retenu par le premier juge, et ce jusqu'au 5 février 2021, date

Z..., en poste en France, ne perçoit plus les indemnités pour résidence à l'étranger ; Considérant que s'il perçoit 4 476 euros par mois, sa rémunération devrait augmenter à 5 189,49 euros par mois

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

} .s67017A4B { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-after:avoid } .s145CCEB3 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .s6E97E8AF

de la Société à payer à Mme [I] une indemnisation à ce titre y afférente ; - Ramener l'indemnisation de Mme [I] à de plus justes proportions ; En tout état de cause : - Infirmer le jugement en ce qu'il