AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00879
28 mars 2012
28 mars 2012
comme il lui était demandé, si les critiques dont la salariée avait fait l'objet n'étaient pas justifiées par son refus de se plier aux contraintes imposées par des impératifs de gestion et par des difficultés
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00541_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En deuxième lieu, les décisions contestées n’entrent dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en vertu de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration
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