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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2400929_20251127
27 novembre 2025
Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, applicables également au contentieux général de la sécurité sociale, qui relève des juridictions judiciaires
Juge unique
DTA_2301411_20241105
5 novembre 2024
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202769_20231221
21 décembre 2023
formes requises pour sa saisine. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ". 4.
DTA_2202920_20231221
Pôle 6 - Chambre 13
6688de84676b73dd81b973f8
5 juillet 2024
[H] d'un jugement rendu le 29 juillet 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil (RG18- 376) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.
9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bd6527a11effc4b737
9 avril 2025
Par ses écritures parvenues au greffe le 4 octobre 2022, Mme [I] dont le conseil a été dispensé decomparution à l'audience, demande à la cour de : - confirmer dans l'ensemble de ses dispositions le
Chambre A - Commerciale
69d74747cdc6046d479cbcf7
7 avril 2026
Entre-temps, le 23 novembre 2020, la Caisse d'épargne avait fait assigner M. et Mme [C] devant le tribunal judiciaire d'Angers en paiement du solde des deux prêts, en se prévalant de la déchéance du terme
cr
éposé une plainte le 11 mai 2007c/M. Patrice X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02674
15 novembre 2017
ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et l'a condamné à payer
Cour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b48f
26 mars 2008
- condamné in solidum la SARL JS GLOB @ L SERVICES et Monsieur Jean-Luc X..., son gérant, à payer à la CAISSE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL de l'ANJOU et du MAINE 4 000 euros en application des dispositions
613725f5cd58014677421d97
19 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Magistrat Crandal
DTA_2201664_20230602
2 juin 2023
Mise en demeure de produire son mémoire en défense en application des dispositions de l'article R.612-3 du code de justice administrative pour le 7 mars 2023 dernier délai, la caisse de la Mutualité sociale
Magistrat M. FAY
DTA_2005218_20221216
16 décembre 2022
Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
juge unique (5)
DTA_2302188_20251218
18 décembre 2025
Il s’ensuit qu’en application des dispositions citées au point précédent, la contestation de cette saisie-attribution relève de la compétence du seul juge de l’exécution du tribunal judiciaire, et la juridiction
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
65dce4166f3a33381eb5d8f3
22 janvier 2024
Dès lors, nonobstant la non comparution de l'opposant, le tribunal ne peut se dispenser, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, de vérifier si la demande est recevable
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300744_20231017
17 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu de prime d'activité
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506178_20251001
1 octobre 2025
B... a été condamné, par un jugement rendu le 18 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Nantes, à une peine de travail d’intérêt général de 140 heures et d’une peine de quatre mois d’emprisonnement
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210498_20240926
26 septembre 2024
A la suite d'une régularisation de leurs droits, la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a émis les indus en litige. M.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102792_20231228
28 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Pole Social (JU)
DTA_2407503_20250618
18 juin 2025
B pour l'appréciation des ressources du foyer pour l'application des dispositions précitées aux points précédents.
Magistrat Fraisseix
DTA_2308378_20240506
6 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
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