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1 411 résultats pour « dispense de peine et d'inscription au casier judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2400929_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, applicables également au contentieux général de la sécurité sociale, qui relève des juridictions judiciaires

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2301411_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202769_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

formes requises pour sa saisine. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202920_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

formes requises pour sa saisine. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ". 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de84676b73dd81b973f8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[H] d'un jugement rendu le 29 juillet 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil (RG18- 376) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750bd6527a11effc4b737

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ses écritures parvenues au greffe le 4 octobre 2022, Mme [I] dont le conseil a été dispensé decomparution à l'audience, demande à la cour de : - confirmer dans l'ensemble de ses dispositions le

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d74747cdc6046d479cbcf7

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Entre-temps, le 23 novembre 2020, la Caisse d'épargne avait fait assigner M. et Mme [C] devant le tribunal judiciaire d'Angers en paiement du solde des deux prêts, en se prévalant de la déchéance du terme

Source officielle
CC

cr

éposé une plainte le 11 mai 2007c/M. Patrice X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02674

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et l'a condamné à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b48f

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

- condamné in solidum la SARL JS GLOB @ L SERVICES et Monsieur Jean-Luc X..., son gérant, à payer à la CAISSE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL de l'ANJOU et du MAINE 4 000 euros en application des dispositions

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d97

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2201664_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Mise en demeure de produire son mémoire en défense en application des dispositions de l'article R.612-3 du code de justice administrative pour le 7 mars 2023 dernier délai, la caisse de la Mutualité sociale

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2005218_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2302188_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il s’ensuit qu’en application des dispositions citées au point précédent, la contestation de cette saisie-attribution relève de la compétence du seul juge de l’exécution du tribunal judiciaire, et la juridiction

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

65dce4166f3a33381eb5d8f3

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Dès lors, nonobstant la non comparution de l'opposant, le tribunal ne peut se dispenser, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, de vérifier si la demande est recevable

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300744_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu de prime d'activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506178_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B... a été condamné, par un jugement rendu le 18 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Nantes, à une peine de travail d’intérêt général de 140 heures et d’une peine de quatre mois d’emprisonnement

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210498_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A la suite d'une régularisation de leurs droits, la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a émis les indus en litige. M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102792_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2407503_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

B pour l'appréciation des ressources du foyer pour l'application des dispositions précitées aux points précédents.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308378_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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