Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2012), que la société Tour Mag.com (TMC), assignée en référé après avoir diffusé, sur un site internet de presse accessible au public et dont elle est l'éditrice

, Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

respectives des parties ; que si la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties, l'erreur de plume manifeste affectant la rédaction de la demande exposée

l'article L 1321-4 du Code du Travail, en sorte que la disposition se trouve par suite inopposable à la salariée ; Que de plus cette modification confère à la disposition du règlement un sens équivoque

un an renouvelable et portant la mention " salarié " ".

l'article L 1321-4 du Code du Travail, en sorte que la disposition se trouve par suite inopposable à la salariée ; Que de plus cette modification confère à la disposition du règlement un sens équivoque

de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française, applicables au présent litige, de requalifier la rupture du contrat de travail du salarié en licenciement, de dire le

de la santé et constituait un motif légitime de protection de la santé, en sorte que l'atteinte portée aux droits de la salariée n'apparaissait pas disproportionnée par rapport au but recherché, cependant

de documents supplémentaires ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

, il appartient toutefois au salarié, en cas de litige, d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction

Il ajoute que cette garantie de l'AGS est également due pour les salariés qui avaient été mis à compter du 15 juin 1987 à la disposition temporaire de la société CNL dans le cadre d'un contrat de location

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction

Pour rejeter la demande de titre de séjour en qualité de salarié présenté par M.

En outre, l'article L. 613-2 de ce code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ". 3.

Il a fait état, de façon circonstanciée, des motifs de fait justifiant le refus de titre de séjour édicté.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 11.

Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent II est d'ordre

ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 7 juillet 2009) et les productions, que M.