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Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au

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commun du travail.

juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, d'une part l'arrêté du 6 août 1990 du préfet du Nord l'autorisant à ouvrir une officine pharmaceutique à Premesques par la voie dérogatoire