, prospectus, imprimés, échantillons), distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), aide aux entreprises commerciales ou industrielles dans la conduite de leurs affaires

telle distribution, réalisée avant le samedi 29 mars à zéro heure, n'était pas contraire aux dispositions de l'article L. 49 du code électoral ; qu'il ne résulte de l'instruction ni que ce tract aurait

système de pompage en bordure de la Moselle a été installé en raison de l'impossibilité pour le palefrenier soigneur d'emprunter le chemin carrossable avec la citerne d'eau potable, issue du réseau de distribution

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief ayant trait à la rumeur concernant M.

C...et A...ont soulevé, devant le tribunal, des griefs tirés d'un abus de propagande en raison de la distribution anonyme d'un tract portant le sigle de partis politiques, de pressions exercées sur les

Il ne résulte pas de l'instruction que la distribution de ce tract a pu, contrairement à ce que soutient Mme L, créer une confusion dans l'esprit des électeurs ou révèle une manœuvre de nature à avoir

Des groupes de travail seront créés en fonction de l'actualité et des demandes, des actions seront menées : réunions de travail et d'information, rédaction et distribution d’articles et de tracts, mobilisation

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier détenait à la date de distribution de ce tract, un mandat au sein du conseil municipal de Landas et y exerçait des fonctions exécutives

, 33, 35, 38, 42 et 43, en particulier les Publicité, relations publiques, affichage, courrier publicitaire ; diffusion d'annonces publicitaires, publication de textes publicitaires ; diffusion (distribution

D..., candidate du M.N.R-, a distribué et fait distribuer un tract intitulé : "Avec X... E.... Pour aller plus loin au service des Vitrollais. Le progranu-ne "Bien chez Nous"."

part, en publiant ce tract sur son blog de campagne le 28 mars 2014.

En tout état de cause, la distribution de ce tract, entre le mardi et le jeudi avant l'élection, dont il n'est pas établi qu'il n'aurait pas été porté à la connaissance des autres candidats à l'élection

Aucun mandat n'a été établi en ce sens et un tract à en tête d'un syndicat ne saurait valoir mandat.

peut être interprété les fautes de l'inspecteur et des magistrats, qui ont eu à connaître du dossier et conclusions, d'erreurs mais bien de volonté de présenter mensongèrement l'acte civique et la distribution

Les tracts encourageaient les citoyens à participer au processus électoral d’une autre manière, à savoir en qualité d’observateurs électoraux.

semi-figurative CORA est opposée pour « les publicité, relations publiques, affichage, courrier publicitaire ; diffusion d'annonces publicitaires, publication de textes publicitaires ; diffusion (distribution

Il déclare avoir été jugé et condamné à deux ans d’emprisonnement pour avoir distribué des tracts et pour s'être occupé de l’impression et de la distribution de ces tracts, mais non de leur rédaction.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, de l'avoir condamné à payer à la société Distribution services la somme de 1 000 euros au titre des frais de gardiennage du tracteur et de lui avoir

sélective qualitative portant sur les activités de réparation et vente de pièces détachées et un accord de distribution sélective quantitative pour la vente de véhicules neufs de marque Renault.

, en cas de distribution d'un écrit, l'élément de publication se déduit, non pas du caractère public ou privé du lieu où cette distribution a été effectuée, mais de la qualité des personnes atteintes par