L'article 684 du code civil précise que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur

E..., géomètre- expert, à l'occasion de la division du fonds des consorts X... ne peut pas être déterminant, d'abord parce qu'il rappelle qu'il s'agit d'un "document non contradictoire (qui) ne peut être

Attendu que l'article 684 du Code civil dispose que : Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être

[Y], en tout état de cause, le passage ne peut être demandé que sur les parcelles ayant fait l'objet de la division enclavant leur fonds, ils rapportent la preuve que l'assiette du passage sur le chemin

D’après le second de ces textes, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains

voisines, AP [Cadastre 7] appartenant aux époux [V] et AP [Cadastre 6] appartenant aux époux [F], se prévalant d'une servitude de passage conventionnelle créée le 4 décembre 1916 par [S] [N] avant la division

Toutefois, le chemin litigieux dessert, non seulement la parcelle MC [Cadastre 5] appartenant à Madame [N], mais également les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 6] provenant de la division du fonds acquis

aliéné ou sur le fonds aliéné   ; il importe peu que la servitude soit discontinue à condition que l'aménagement des lieux soit antérieur à la division des fonds et réalisée par l'auteur commun   ; enfin

* sur l'application de l'article 684 du code civil Aux termes de l'article 684 du code civil si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou

Les époux A... soutiennent, page [...] de leurs écritures, qu'à la lecture de l'acte de donation, l'hypothèse selon laquelle cette parcelle provient de la division d'un fonds est 'fort probable'.

La Commune de Saint-Hilaire-de-Lavit réplique que l'état d'enclavement ne résulte pas de la division du fonds [WE] mais préexistait, que l'article 684 du code civil n'est pas applicable en cas de cession

servant est celui cadastré EX 400, que pour la parcelle EX 402 le fonds servant est celui cadastré EX 401 et qu'enfin pour la parcelle EX 403, le fonds servant est celui référencé EX 402.

constatée par une décision de justice ; qu'il n'est pas contestable que les lieux ont été modifiés depuis le plan de division du fonds initial en quatre lots établi par M.

En l'espèce, M. et Mme [E] justifient que les arbres ont été plantés avant la division du fonds et la création des deux parcelles distinctes le 6 juin 1995 par Mme [W], précédente propriétaire, qui a ensuite

dispositif fixant le passage permettant de désenclaver la parcelle n° 50, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS QUE, en toute hypothèse, si l'enclave résulte de la division

de famille relative à la desserte d'eau et électricité de la propriété de la société L'ESSOR sise à [Localité 18] cadastrée AC [Cadastre 10] et [Cadastre 11] pour une contenance de 1 a 01 ca dont le fonds

[M] pour le compte de la société 'Pierre et Passion Restauration' et de la SCI Tana, le compteur électrique et la ligne téléphonique s'étant retrouvés de l'autre côté de la ligne de division du fonds,

Dans son jugement, le premier juge expose que la situation des arbres en limite de propriété résulte d'un aménagement de l'auteur commun des parties, antérieur à la division des fonds.