de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs; qu'ainsi, en énonçant que "l'existence d'un bail rural verbal antérieur au document

Il versa au dossier de nombreux documents écrits incriminant les requérants et une somme d’argent qu’il aurait reçue de la part de ces derniers. 8 .

, et peut être apportée et modifiée au cours des débats ; qu'en l'espèce, si la société des Transports Hay mentionnait dans la lettre de licenciement en date du 1 juillet 1995 avoir été informée par écrit

consignes de surveillance avaient bien été données oralement comme celles de circulation dans la cour et de mobilité, force est de constater que ces consignes n'avaient pas été retraduites dans des documents

déposé le 31 août 1998 ; aux motifs que ne constitue pas un interrogatoire, au sens de l'article 164, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'audition de deux mis en examen sur des mémoires et documents

rejet de sa candidature alors même que l'autorisation administrative préalable au refus de réembauchage n'avait pas été sollicitée par l'employeur ; "aux motifs adoptés des premiers juges que, par document

ne pas disposer de documentation écrite pour 7 thèmes de fonctionnalités dans son courriel du 8 mars 2022.

nouvelle interprétation des faits, et que pour parvenir à cette conclusion elle n’a pas administré de nouvelles preuves mais a prononcé le verdict de culpabilité en se fondant exclusivement sur les documents

dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère ; que ne satisfait pas cette condition, la clause stipulée dans la confirmation écrite d'un accord verbal, peu important qu'elle

2004 mais gérant plusieurs sociétés immobilières, ne saurait soutenir avoir établi une reconnaissance de dette détaillée sans en comprendre la portée, d'autant qu'étaient produits plusieurs autres documents

du licenciement et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient que ce dernier ne peut prouver les faits qui se seraient déroulés le 15 février 2013 en se fondant sur un document

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

auprès de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, force est d'observer que ces « justificatifs » de déplacement sont constitués pour l'essentiel de documents

et L 1233-39 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, que l'employeur doit énoncer le motif économique et la mention du bénéfice de la priorité de réembauche - soit dans le document

B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui, le 3 novembre 2022, a rendu un avis favorable à la communication de ce document, sous les réserves prévues à l'article L. 311-6 du code

B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui, le 3 novembre 2022, a rendu un avis favorable à la communication de ce document, sous les réserves prévues à l'article L. 311-6 du code

avait manqué à cette obligation précontractuelle lors de la renégociation des contrats de concession en 2010 en s'abstenant de lui remettre tout document écrit présentant le réseau d'exploitants et distributeurs

l'Association a adressé un fax à Slaughter & May le conseil à l'arbitrage de la société Income ainsi qu'à Me Penet-Weiller les informant que l'affaire serait examinée le 20 novembre 2003 sur la base de documents