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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e70e
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Que Monsieur Y..., âgé également de 62 ans, ne justifie pas avec pertinence de la réalité de ses revenus en ce qu'il communique des photocopies de documents fiscaux tronqués par des surcharges manuscrites
Source officielleChambre des Urgences
62c67c65ca9bf26379030875
6 juillet 2022
6 juillet 2022
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé, Tribunal Judiciaire de TOURS en date du 30 décembre 2021, RG 21/20321, n° Portalis DBYF-W-B7F-H74V ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110379
12 juin 2018
12 juin 2018
X... d'un document fiscal émanant de la Société Générale et transmis par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89343
30 avril 2007
30 avril 2007
Sauf la faculté laissée aux parties de transiger sur ce point, au vu des comptes de l'activité du Docteur Jacques X... ou documents fiscaux de l'époque considérée (années 1991 et 1992) qu'il serait en
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed5f
17 octobre 2011
17 octobre 2011
: Il résulte des pièces contradictoirement produites aux débats que Mme X..., qui exerce un emploi d'assistant ingénieur au CNRS, a bénéficié, au titre des années 2008, 2009 et 2010, d'un revenu fiscal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1206DEC005981918
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La cour d’appel jugea que la requérante, en insérant une opération fictive dans un document fiscal, avait eu une conduite « illégale » et qu’elle n’avait pas rempli correctement ses fonctions
Source officielleChambre Sociale
653ca6cc83c9498318209e94
27 octobre 2023
27 octobre 2023
2018, qu'ils étaient domiciliés à deux adresses différentes et ont effectué des déclarations d'impôt sur le revenu 2019 séparément ; que la circonstance que l'adresse était commune sur plusieurs documents
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89401
20 juin 2007
20 juin 2007
Les documents fiscaux et sociaux dont il est fait état ne concernent, en effet, que la société mère EDIP, dont Monsieur Y... avait été l'un des associés, et dont il était le directeur administratif et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100650
6 juin 2012
6 juin 2012
fait également état des revenus de Monsieur A...dont elle conteste l'existence d'une communauté de vie, bien qu'elle reconnaisse entretenir des relations avec cette personne ; qu'il ressort des documents
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300162
1 février 2011
1 février 2011
couverture provisoire, et n'intégrait pas la cour au bâtiment ; que les actes notariés relatifs au lot n° 1 de la copropriété n'ont fait que reprendre la description faite par le géomètre, et, que les documents
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100064
18 janvier 2012
18 janvier 2012
également sur le plan financier et matériel ; qu'il a donné des cours dans divers établissements scolaires de la région et écrit des articles dans la presse spécialisée en aéronautique ; que suivant les documents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01572
13 juillet 2010
13 juillet 2010
licenciement abusif et diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave le fait, pour un salarié occupant le poste de « chef-comptable », cadre groupe II, d'établir un document
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310339
14 juin 2018
14 juin 2018
plan), la critique concernant le document d'arpentage établi sous l'égide de M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbe6b63637c907b7cff
5 janvier 2023
5 janvier 2023
dissimulé - d'indemnité de rupture d'un contrat de travail (préavis, congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) - d'émission et de remise de documents
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c55
17 janvier 2002
17 janvier 2002
., sont à la charge de leurs parents, et, en cas d'impécuniosité du père (qui ne saurait être démontrée par les seules attestation de celui-ci et de son comptable pour 1999 et en l'absence de tout document
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3a8
3 avril 2012
3 avril 2012
X... ne fournit pas de document fiscal le concernant pour l'année 2011 (revenus de l'année 2010), il convient de maintenir la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66fce3ef8d6ea26f688da857
1 octobre 2024
1 octobre 2024
C'est en outre à juste titre que le syndicat des copropriétaires relève que ces conséquences sont sans pertinence s'agissant de l'injonction de communiquer des documents fondée sur l'article 145 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2203551_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
réguliers, des factures de téléphone, des bulletins de paie et contrats de travail, des ordonnances médicales, des correspondances adressées par des administrations et organismes officiels, notamment des documents
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04328_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
des mentions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour soutenir que le document fiscal édité le 22 décembre 2015 faisant apparaître des revenus pour l'année 2012 présente un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10210
23 mars 2022
23 mars 2022
chambre commerciale, lequel l'a accompagné au greffe pour retirer un formulaire et qui lui a donné les renseignements nécessaires pour remplir le formulaire, ce qu'il a fait en annexant l'ensemble des documents
Source officiellePage 27 sur 2650