Le 9 février 2022, il a déposé auprès des services de la préfecture de la Dordogne une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

APPELANTE : Madame [M] [Y] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par la FNATH DORDOGNE CORREZE dispensée de comparution INTIMÉE : CPAM DE LA DORDOGNE prise en la

Dès lors, le litige n'ayant pas perdu son objet, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Dordogne doit être écarté.

Par suite, le préfet de la Dordogne ne pouvait considérer que M.

En troisième lieu, à supposer même que le préfet de la Dordogne, qui a précisé que M.

La MSA Dordogne Lot et Garonne a relevé appel de ce jugement par déclaration du 18 décembre 2020.

Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 16 décembre 2025, la préfète de la Dordogne conclut au rejet de la requête.

Le 26 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Dordogne lui a opposé un refus.

07 JANVIER 2021 (Rédacteur : Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente) SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 19/05098 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LHTO Madame [N] [L] c/ CPAM DE LA DORDOGNE

Mme D A a été recrutée en 1983 par le syndicat départemental d'énergies de la Dordogne, où elle a travaillé jusqu'en 2021.

le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ; que vu l'article 6 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; que vu la requête de Monsieur le Préfet de la Dordogne

D... demande au tribunal l’annulation de la décision du 2 octobre 2025 par laquelle la préfète de la Dordogne a refusé d’autoriser le bénéfice du regroupement familial pour sa fille, C... A....

La préfète de la Dordogne n’était ni présente ni représentée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu seulement d'enjoindre au préfet de la Dordogne de procéder au réexamen de la demande de M.

[K] [I] a assigné à jour fixe la MSA Dordogne Lot et Garonne et l'établissement public pôle de recouvrement spécialisé de la Dordogne devant la cour d'appel de Bordeaux.

2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité.

2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité.

La requête a été communiquée au préfet de la Dordogne qui n'a pas produit de mémoire en défense dans cette instance. M.

titre d'agissements caractérisant une utilisation non justifiée des fonds de la société [Y] équipement hôtelier, partant une faute grave de gestion, la prise en charge par celle-ci au profit de la SCI Doron