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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 3
603393a702a1e34875d29889
18 mai 2017
18 mai 2017
de six ans est supérieure à la durée minimum de trois ans instituée au profit des sociétés civiles familiales, - ne comporte aucune disposition permettant à la bailleresse de donner congé, - a été
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c52
19 janvier 2021
19 janvier 2021
en présence d'un tiers, notamment une TISF, par mois pendant une durée minimum de 2 heures.
Source officielleChambre 4-3
643a4235d83dbd04f5fb28fb
14 avril 2023
14 avril 2023
77.96 € au titre des congés payés afférents ; - 242.16 € au titre de rappel de salaires pour mise à pied conservatoire infondée ; - 2.000 € au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2202387_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 5425-6 de ce code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b83
23 octobre 2014
23 octobre 2014
La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité
Source officielle7ème Chambre Cabinet A
6978a77acdc6046d47dbe28e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
déterminés avec les membres de l’espace de rencontre, selon les capacités d'accueil, DIT que l’enfant doit y être conduit et repris par l'autre parent, ou par une personne digne de confiance, DIT que la durée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201459_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Libournais a délégué l'exercice du droit de préemption aux communes membres a été publiée le 11 février 2017 pendant une durée
Source officielleTrib. de Commerce
69a0eb06cdc6046d47dd4ccc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
pour l'acquisition d'un fonds de commerce, dont l'une des conditions était : « préalablement à la mise à disposition du crédit, obtention d'un crédit du cédant (le vendeur) à hauteur de 50 000 € d'une durée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203329_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée
Source officielle3ème chambre
DTA_2100268_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux vacations d'une durée minimum de 3 heures. 4° Une pause d'une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66863d19b1dbbe3bae60043e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le jugement ne précise pas les raisons pour lesquelles il a limité la période de versement de l'AAH à la durée minimum d'un an à compter du 1er avril 2020, premier jour du mois civil suivant le dépôt de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00986
29 mai 2013
29 mai 2013
alinéa 2 du code de commerce, constituant un engagement important pour l'association dans le contexte de sa procédure collective par ses modalités particulières relatives à, d'une part, la longueur de sa durée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01136
1 décembre 2009
1 décembre 2009
X... pour une durée de dix ans, l'arrêt retient qu'il ne produit aucun document comptable ce qui fait présumer l'absence de tenue d'une comptabilité régulière et qu'il admet avoir omis de procéder à la
Source officielleJuge de l'exécution
67fd7e94e85d0474bddbd1d8
4 avril 2025
4 avril 2025
est prioritaire et il est passé devant une commission ; * il est prêt à partir dès qu’il aura un nouveau logement et pense que cela pourra être effectif pour le mois de juillet-août, de sorte qu’une durée
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007854996
9 novembre 1994
9 novembre 1994
émis à son encontre par l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) les 10 décembre 1985 et 9 février 1987 pour avoir paiement de la taxe parafiscale sur les semi-conserves due
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007855001
9 novembre 1994
9 novembre 1994
émis à son encontre par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) les 10 décembre 1985 et 9 février 1987 pour avoir paiement de la taxe parafiscale sur les semi-conserves due
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
67f6c518a9d5adc2606217e7
9 avril 2025
9 avril 2025
étant déterminés avec les membres du point-rencontre, selon les capacités d'accueil, les enfants devant y être conduits et repris par l'autre parent, ou par une personne digne de confiance, Dit que la durée
Source officiellecomm
61372217cd580146773fa28c
8 mars 1994
8 mars 1994
G..., fromager, aux droits duquel vient la société Fromagerie de Sainte-Colombe, une convention intitulée "contrat de vente de lait" pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, à
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f630
27 janvier 2012
27 janvier 2012
affirmations de l'appelant, le contrat de marché public et en particulier dans le document annexé intitulé Décomposition du prix global et forfaire, n'indique nullement que les quantités indiquées sont des durées
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886676
30 mars 2011
30 mars 2011
l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée
Source officiellePage 27 sur 3177