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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

669a018dbf9da27f384b0d00

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle

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CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

669a018dbf9da27f384b0d02

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6782091efa7a008e5409f292

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67ecc5c7955548e0aba48f44

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67ecc5c7955548e0aba48f48

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

20e chambre

6538b4497ffc2c8318ee0280

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

Premier Président

65c1dc4eb1dbba0008e25c70

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6614da5228647600086a91a1

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304680_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6593c00a0d785a00089e062c

Appel

1 janvier 2024

1 janvier 2024

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de douze heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, dans la limite d'une durée totale de

Source officielle
TJ

Service JLD

68deca496af9fd1f8095415b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
TJ

JLD

69d98e54cdc6046d47d35174

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
TJ

JLD

69dd5c83cdc6046d4721b0e3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2512960_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par l'arrêté susvisé du 25 juin 2025, le préfet de police de Paris a prolongé l’interdiction de retour susmentionnée de 24 mois supplémentaires portant cette mesure à une durée totale de 36 mois. M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

631835280876004f131a61bc

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433f20bb2f8a66ca63198

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

donc commencé à courir le 19 juin 2008, - toutefois, en application des dispositions de l'article 2222 alinéa 2 du code civil, le nouveau délai de prescription ne peut avoir pour effet d'excéder la durée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1106DEC003168917

Admin. suprême

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Grèce, requête n o 44685/09, arrêt du 7 avril 2016, dans laquelle la somme de 2.800 € est versée pour une durée totale de huit ans et huit mois pour trois instances et pour la violation des articles 6

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1802987_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Alors même que ledit contrat n'a pas été renouvelé semestriellement il est toutefois constant que sa durée totale est restée inférieure au délai de trois années fixé par les dispositions citées au point

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a6dd7001754d621247

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

tâche d'environ 30 secondes (2fois par heure) - Durée totale approximative 8 minutes sur une journée, réalisé sur les 5 jours semaine -o- Vidage des crasses de la louche : - Consiste à prendre avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01700

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure », pour déclarer non prescrite dans son ensemble l'action de M.

Source officielle