FRANCAISE DES TRANSPORTS DROUIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHACUNE DE SES TROIS UNITES DE NANTES, DENOMMEES NANTES-MADELEINE, NANTES-LONGCHAMP ET NANTES-ANNEXE, CONSTITUAIT, POUR LES ELECTIONS

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection./ Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

LES ARTICLES L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DUMAZ-LE-GRAND, SAGE ET VALOIS DEVAIENT ETRE INSCRITS EN VUE DES ELECTIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L423-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIENT DEROULEES LES 17 AVRIL ET 4 MAI 1984,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union locale CGT de La Tour du Pin a contesté le résultat des élections des délégués du

Aux termes de l'article R. 138 du même code, l'élection des délégués et celle des suppléants des communes de 1 000 habitants ont lieu simultanément sur une même liste.

Elle soutient qu'une candidate ayant obtenu la majorité absolue des suffrages au premier tour de l'élection des délégués titulaires n'a pas été élue en cette qualité en méconnaissance de l'article L. 288

et suppléants pour les élections sénatoriales ; 2°) à titre subsidiaire, de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint-Julien-Molhesabate dans le respect du critère d'âge.

et suppléants pour les élections sénatoriales ; 2°) à titre subsidiaire, de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint-Pal-de-Senouire dans le respect du critère d'âge.

prévue par le protocole d'accord en l'absence d'accord des parties sur ce point ; qu'en fondant sa décision d'annulation des élections du second tour de scrutin des élections des délégués du personnel

attaqué (tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, 4 mars 1999), d'avoir annulé les élections des délégués du personnel des 13 et 14 janvier 1999, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il ne ressortait

Il résulte de ce qui précède que la préfète du Loiret est fondée à demander l'annulation de l'élection des délégués du conseil municipal de Saint-Père-sur-Loire et de leurs suppléants en vue des élections

Il résulte de l'instruction, que, s'agissant de l'élection des délégués titulaires, la majorité absolue pour être élu au premier tour était de 4 voix, le nombre de suffrages exprimés s'étant élevé à 6.

Aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même

Aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même

du secrétaire du comité central d'entreprise, que si l'employeur a estimé qu'un nouveau projet devait être élaboré pour tenir compte d'une meilleure représentativité dans les suites de l'élection des

d'une demande d'annulation de deux des protocoles préélectoraux, d'une demande tendant à l'instauration d'un CHSCT distinct pour les gens de mer, ainsi que d'une demande tendant à l'organisation d'élections

QUE LES PREMIERS, S'ILS TRAVAILLAIENT DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES DES SALARIES PROPRES DE LA COGEMA, ETAIENT DEJA INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DU CEA POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU