, que la société Kenady ne fait pas partie d'un réseau d'entreprises franchisées à l'enseigne « Docteur Pierre Ricaud », qu'elle n'est pas une filiale ni un établissement secondaire de la société Laboratoire

X..., engagé le 12 septembre 1977 en qualité de professeur de philosophie par l'Ecole internationale européenne de Paris (EIEP) a attrait cet établissement privé, sous contrat d'association avec l'Etat

du contrat conclu le 1er juillet 2012 avec le secrétariat général de l'enseignement protestant résulte, exclusivement et directement, des meilleurs prix offerts par l'association.

CETAT30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES.

suivre des études, comme celui d'être à charge, ne sont pas suffisants pour justifier que le père soit contraint au versement d'une pension ; qu'en se limitant à ces observations, la cour d'appel a privé

retrouvé en stationnemement dans son parking ; qu'en ne recherchant pas si cette seule faute ne pouvait pas justifier le licenciement du salarié, peu important qu'il ne soit pas établi qu'il ait méconnu

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,13 janvier 1998), que,

; Mme DC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 16 avril 2003, prise sur instruction de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), du proviseur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion des établissements d'enseignement catholique (OGEC) des

d'Athis-Mons du 22 décembre 1977 au 28 février 1991 en qualité de chef de département de la société Euromarché SA Destrellan, créée par le groupe Bernard Hayot (GBH) pour exploiter un hypermarché à l'enseigne

pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale rapporteur C), au profit de l'OGEC du Lycée d'enseignement

d'enseignement sous contrat d'association, elles n'ont à supporter les dépenses de fonctionnement des classes enfantines ou maternelles de ces établissements que lorsqu'elles ont donné leur accord au

que l'établissement principal est situé [

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Aubins Saint-Prix

de l'enseignement supérieur satisfait à ces conditions dès lors qu'il établit librement le programme à traiter avec ses étudiants, qu'il dispose de toute liberté pour mettre en place des techniques pédagogiques

. ******* FAITS ET PROCÉDURE La société [6] ([5]) exploite un établissement d'enseignement supérieur technique privé pour différents BTS et filières de Bachelor (bac +3) et de MBA (bac + 5).

X... a été engagé à compter du 1er octobre 1982 en qualité de professeur d'espagnol par la société Quesney, dite "Académie des Hôtesses", établissement privé d'enseignement supérieur; que l'employeur ayant

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à l'Association catholique nogentaise d'éducation et d'enseignement